Regroupement dans le cadre de la consommation propre (RCP)

• Un RCP nécessite le même point de raccordement (bâtiment) pour toutes les parties prenantes ainsi que pour l’installation de production.
• La production totale de tous les producteurs participants doit représenter au moins 10% de la consommation totale de tous les consommateurs finaux participants.
• Les maisons voisines peuvent participer au RCP avec une ligne privée. La construction de telles lignes privées est à la charge du RCP. Le raccordement (au bâtiment) qui n’est donc plus utilisé sera démantelé par BKW et pour le RCP moyennant des frais.
• Si certaines parties d’un même bâtiment ne participent pas au RCP, cela représente une charge de travail supplémentaire, car les installations internes et l’équipement de mesure doivent être adaptés en conséquence. 

• Une personne de contact qui représente de manière contraignante le RCP vis-à-vis de BKW doit être désignée. Cette personne fait office de contact en matière de facturation et est contactée par BKW pour toute information concernant le raccordement au réseau, les interruptions de fourniture, etc.
• Le processus de décompte est réglementé et, si souhaité, un prestataire RCP est impliqué pour le décompte.
• Comme le RCP agit comme un client commun vis-à-vis de BKW, toutes les parties prenantes au sein du RCP doivent se mettre d’accord sur un produit d’électricité de BKW.
• La demande de RCP doit être soumise à BKW au moins 3 mois à l’avance. Cela s’explique entre autres par la nécessité de modifier la situation de raccordement, raison pour laquelle un installateur-électricien est également impliqué. 

• Sur le lieu de production, soit plusieurs propriétaires fonciers sont des consommateurs finaux, soit un propriétaire foncier disposant de plusieurs logements prévoit un regroupement également pour les locataires.
• Si une ligne privée doit être construite sur un terrain privé ou public (p. ex. au-dessus d’une route, d’une voie ferrée ou d’un cours d’eau), les propriétaires des terrains concernés ont donné leur accord pour la pose.

Processus:
Pour qu’un RCP puisse être déclaré, les conditions techniques, sur le plan organisationnel et juridiques doivent être remplies. 

Que devez-vous faire?
Vérifiez si toutes les conditions sont remplies.

Processus:
Le formulaire de demande de RCP est rempli et les signatures de tous les propriétaires impliqués et de la personne de contact sont recueillies.

Que devez-vous faire?
Veuillez remplir le formulaire de demande sur le portail clients RCP de BKW et envoyer la demande. Le formulaire de demande est transmis à votre installateur-électricien via le portail pour créer les formulaires de notification. 

Processus:
Votre installatrice-électricienne ou installateur-électricien complète votre demande à l’aide des formulaires de notification (avis d’installation avec schéma de mesure et plan de situation ainsi que, le cas échéant, d’autres documents) et la transmet à BKW. Cela a lieu au moins 3 mois avant l’activation du RCP.

Que devez-vous faire?
Demandez à votre installatrice-électricienne ou installateur-électricien d’envoyer les documents. 

Processus: 
BKW examine et approuve la demande après réception de tous les documents si les conditions techniques et juridiques sont respectées. En cas d’informations erronées ou manquantes, la proposition est retournée sans autorisation.

Que devez-vous faire?
Attendez que votre demande ait été examinée et approuvée. BKW remet l’approbation à votre installatrice-électricienne ou installateur-électricien. 

Remarque concernant les modifications: 
Veuillez noter qu’une demande approuvée ne peut plus être modifiée. Les éventuels changements doivent être annoncés au moyen de l’annonce de modification sur le portail RCP. 

Processus:
Pour le décompte de la production et de l’utilisation individuelles d’électricité au sein du RCP, des compteurs privés sont à installer aux frais du RCP. Les anciens compteurs BKW seront démontés. 

Afin que le prélèvement d’électricité et la récupération du RCP puissent être facturés via le réseau de distribution public de BKW, BKW installera un compteur RCP (smart meter) au point de raccordement physique (bâtiment) commun. 

Que devez-vous faire?
Veuillez donner à nos collaborateurs sur place l’accès aux compteurs de toutes les parties prenantes afin qu’ils puissent procéder aux installations nécessaires.

Processus: 
Si votre demande de RCP est acceptée, les parties prenantes recevront de la part de BKW une dernière facture de la consommation d’électricité générée jusqu’alors au moment du démontage de leur compteur électrique actuel. 

Que devez-vous faire?
Veuillez payer votre dernière facture avant la date d’échéance.

• Vérifie l’inscription du RCP et le respect des critères.
• Démonte les anciens compteurs BKW et les raccordements au réseau qui ne sont plus utilisés.
• Installe le compteur RCP (smart meter) au point de raccordement physique (bâtiment) commun et en assume la responsabilité.
• Décompte (avec l’interlocuteur) l’électricité prélevée sur le réseau public.
• Décompte (avec la personne de contact) l’électricité injectée dans le réseau public (rétribution de reprise RR).

(peut être assistée en option par un ou une prestataire RCP pour les tâches administratives et juridiques)

• Régit le consentement et les conditions au sein du RCP par contrat avec l’ensemble des parties prenantes. Les dispositions légales doivent être prises en compte.
• Fait office de personne de contact contraignante pour BKW et communique les modifications dans le RCP.
• Facture aux parties prenantes l’électricité consommée et se charge de l’encaissement.
• Reçoit la rétribution de reprise de la part de BKW et la verse aux producteurs d’électricité.
• Verse au producteur d’électricité le crédit issu de la vente locale.
• Paye la facture BKW pour l’électricité provenant du réseau de distribution public, les tarifs de mesure, les redevances, etc.

(consommateurs finaux et producteurs d’électricité)

• Désignent une personne de contact pour le RCP (et, le cas échéant, un ou une prestataire RCP).
• Définissent contractuellement les conditions et les tâches au sein du RCP avec la personne de contact RCP. Les dispositions légales doivent être prises en compte.
• Consentement à la participation au RCP.
• Les producteurs d’électricité reçoivent le crédit correspondant à l’énergie solaire vendue localement.
• Les consommateurs finaux d’un RCP sont traités par BKW comme un seul consommateur final au regard du prélèvement d’électricité du réseau de distribution public.
• Payent l’électricité achetée localement à la personne de contact RCP ou au(x) prestataire(s) RCP.

• La consommation et l’installation de production sont raccordées au même point de raccordement (bâtiment) au réseau.
• La puissance de production s’élève au moins à 10% de la puissance de raccordement au point de raccordement (bâtiment) du RCP.
• Les lignes privées d’un RCP peuvent passer au-dessus d’une route, d’une voie ferrée ou d’un cours d’eau à condition que les propriétaires du foncier concerné donnent leur approbation.
• La facturation à la consommation des prestations (p. ex. utilisation du réseau, courant) facturées par BKW et d’éventuels fournisseurs d’énergie est réglementée en interne par les propriétaires du foncier. Le RCP peut faire appel à un prestataire de services pour la mise en œuvre.
• Les propriétaires mandatent une personne de contact qui représentera le regroupement de manière contraignante vis-à-vis de BKW pendant toute la durée de la relation RCP.

BKW installe un smart meter au point de raccordement (bâtiment) commun. Les sites de consommation sont équipés de compteurs privés. Si plusieurs bâtiments participent au RCP, il est possible que des raccordements au réseau qui ne sont plus utilisés doivent être démontés moyennant des frais. Des lignes privées sont utilisées entre les bâtiments pour l’échange d’électricité.

Si des parties au sein d’un bâtiment ne participent pas au RCP, les installations internes du bâtiment concerné doivent également être adaptées. 

Les demandes de constitution d’un RCP doivent être soumises à BKW au moins 3 mois à l’avance.

Non, un RCP existant ne peut pas être transformé en RCPv. Cela n’est pas autorisé, car le RCP existant comportant un point de mesure BKW est considéré comme un consommateur final. Par conséquent, il n’existe qu’un seul droit à recevoir un système de mesure intelligent de BKW pour ce point de mesure de transfert. 

Il est toutefois possible qu’un RCP existant participe à un RCPv à créer ou nouvellement créé. 

Non, un RCP existant agit comme seul consommateur final vis-à-vis de BKW. La mesure interne n’incombe pas à BKW.

Le remplacement d’un «ancien» compteur BKW par un smart meter de BKW n’entraîne pas de frais d’installation. Toutefois, à partir de 2026, un tarif de mesure mensuel s’appliquera à chaque smart meter en raison d’une modification des dispositions légales. 

Les numéros des compteurs et des points de mesure figurent sur la facture d’électricité correspondante. Vous trouverez également les numéros de compteur sur le coffret de comptage du site.

Les sites de consommation (ou les points de mesure qui leur sont attribués) qui ne prélèvent pas leur fourniture d’énergie sur l’approvisionnement de base, mais sur le marché libre, ne peuvent participer à un RCP que si l’ancien fournisseur a annoncé la fin de la relation de fourniture existante. 

Il convient en outre de noter que «… le droit d’accès au réseau peut à nouveau être exercé pour le site de consommation concerné au plus tôt sept ans après son entrée dans le regroupement.» (cf. art. 11 (2bis) OApEl).

Plus d'informations:
Regroupement (virtuel) dans le cadre de la consommation propre: Accès libre au marché

Les changements tels qu’un changement de propriétaire doivent être signalés immédiatement par la personne de contact du RCP au moyen du formulaire de mutation et du justificatif de propriété sur le portail clients RCP.