Dans le débat sur l’ouverture du marché de l’électricité, peu de concepts sont aussi souvent mal compris que celui de l’approvisionnement de base. On a parfois l’impression qu’il serait supprimé avec l’accord sur l’électricité. Ce n’est pas le cas. L’ouverture du marché crée un droit au libre choix, aucune obligation de changement et aucune disparition de l’approvisionnement de base.
À quoi sert l’approvisionnement de base?
L’approvisionnement de base permet aux ménages et aux petites entreprises de se procurer de l’électricité auprès de leur fournisseur d’énergie local dans leur zone de desserte. Il doit:
- Garantir à tout moment un approvisionnement sûr en électricité
- Permettre des prix équitables et transparents
- Être ouvert à l’ensemble des ménages et petites entreprises
Ce n’est pas l’instrument approprié pour atteindre simultanément tous les objectifs de politique énergétique (par exemple le développement des énergies renouvelables).
L’approvisionnement de base est conservé, même avec l’accord sur l’électricité
En tant que fournisseur de base, le fournisseur d’énergie local reste tenu d’approvisionner en électricité à tout moment les clientes et clients éligibles dans sa zone de desserte. Cela signifie qu’à l’avenir aussi, les ménages et les petites entreprises dont la consommation annuelle est inférieure à 50’000 kWh (ou 50 MWh) pourront se procurer leur électricité auprès de leur fournisseur habituel dans le cadre de l’approvisionnement de base. À titre de comparaison: un ménage suisse moyen consomme environ 4’500 kWh (ou 4,5 MWh) par an. Ainsi, l’approvisionnement de base est maintenu pour pratiquement tous les ménages. Désormais, ils pourront décider eux-mêmes s’ils souhaitent rester chez leur fournisseur actuel ou acheter leur électricité auprès d’un autre fournisseur. Un retour ultérieur à l’approvisionnement de base reste possible. En principe, rien ne change non plus pour la plupart des ménages privés. Ce qui change: pour la première fois, l’ensemble des consommatrices et consommateurs ont la possibilité de décider eux-mêmes quel fournisseur et quelle offre correspondent le mieux à leurs besoins.
Que représentent 50 ou 100 MWh?
En janvier 2026, le Conseil fédéral a fixé le seuil pour l’approvisionnement de base.
Aujourd’hui, seuls les consommateurs et consommatrices dont la consommation annuelle dépasse 100 MWh peuvent choisir librement leur fournisseur d’électricité. Avec l’accord sur l’électricité, le marché sera ouvert à tout le monde. Les ménages et les petites entreprises dont la consommation annuelle est inférieure à 50 MWh peuvent continuer à bénéficier de l’approvisionnement de base ou y revenir ultérieurement, dans le délai prévu de dix ans. Les consommatrices et consommateurs dont la consommation annuelle est supérieure à 50 MWh achètent en principe leur énergie sur le marché.
50 MWh correspondent approximativement à la consommation annuelle de onze ménages moyens. Dans la pratique, le nouveau seuil concerne donc surtout les petites exploitations artisanales, par exemple les boulangeries, les restaurants, les petits ateliers ou les commerces de détail.
Les prix de l’approvisionnement de base ne sont pas négociés librement entre le fournisseur et la clientèle. Ils doivent être calculés et publiés conformément aux dispositions légales. Les prix de l’approvisionnement de base sont surveillés par l’ElCom. L’approvisionnement de base continuera donc d’assurer un approvisionnement en électricité fiable et réglementé aux ménages et aux petites entreprises qui ne participent pas au marché libre.
Qu’est-ce qui change pour les ménages?
Aujourd’hui
| Avec l’ouverture du marché
|
| La diversité des portefeuilles de centrales électriques et des stratégies d’approvisionnement des entreprises d’approvisionnement en électricité entraîne de grandes différences tarifaires dans l’approvisionnement de base. | Comme les consommatrices et consommateurs peuvent passer au marché libre, les fournisseurs de base ne sont pas encouragés à fixer des tarifs excessifs. Il n’est donc pas nécessaire de réglementer les prix. Grâce à la possibilité de choisir de nouveaux produits innovants, les consommatrices et consommateurs bénéficient d’un plus grand choix, de meilleures offres et de contrats à long terme. |
Une plus grande liberté de choix renforce la protection des consommatrices et consommateurs
Quiconque achète de l’électricité souhaite avant tout une chose: bénéficier d’un approvisionnement fiable à tout moment, à des prix équitables et transparents. Cela nécessite une interaction entre le marché et l’approvisionnement de base. C’est pourquoi le cadre juridique de l’UE prévoit également un approvisionnement de base. La question n’est donc pas de savoir si l’approvisionnement de base sera également nécessaire à l’avenir, mais plutôt de savoir comment le concevoir.
La meilleure protection des consommatrices et consommateurs ne consiste pas à établir des prescriptions très détaillées. Des prescriptions supplémentaires concernant la conception des produits compliquent l’approvisionnement de base et le rendent plus coûteux, car les fournisseurs doivent se prémunir contre des risques supplémentaires. En fin de compte, ces surcoûts sont supportés par les clientes et clients, sans que la protection des consommateurs n’en soit s’améliorée. Il est donc essentiel que l’approvisionnement de base reste simple, compréhensible et rentable et qu’il ne crée pas d’incitations inopportunes.
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«L’approvisionnement de base garantit la sécurité et des prix raisonnables pour les consommatrices et consommateurs. Nous y parviendrons grâce à des conditions-cadres allégées plutôt qu’avec des directives rigides en matière de tarifs et de produits.»
Ouverture du marché et approvisionnement de base pensés ensemble
Grâce à l’ouverture du marché, les clientes et clients bénéficient d’un plus grand choix de fournisseurs et de produits, auxquels ils n’ont en partie pas accès aujourd’hui. Il s’agit par exemple d’offres de prix fixe pluriannuelles, de tarifs dynamiques, qui permettent de déplacer de manière ciblée la consommation d’électricité vers des heures plus avantageuses, ou de l’électricité provenant de certaines centrales électriques. Ils pourraient par exemple opter en toute connaissance de cause pour une offre qui comprend de l’électricité provenant d’une centrale hydroélectrique suisse spécifique.
En même temps, la concurrence sur le marché ouvert a un impact sur l’approvisionnement de base. La liberté de choix garantit que l’approvisionnement de base propose des prix attrayants et équitables. Les fournisseurs de base couvrent en partie à l’avance les besoins en électricité de leur clientèle. Si, par la suite, un grand nombre de clientes et clients se tournent de manière inattendue vers le marché, il reste de l’électricité déjà achetée. Si, à un moment où les prix du marché sont élevés, de nombreuses personnes reviennent à l’approvisionnement de base, il faut alors acheter de l’électricité supplémentaire à court terme. Ces deux situations peuvent engendrer des coûts qui seront en fin de compte supportés par la clientèle dans l’approvisionnement de base. Un marché qui fonctionne bien doit créer des incitations en faveur de processus efficaces et de prix équitables. L’approvisionnement de base a ainsi besoin d’une flexibilité suffisante en matière d’approvisionnement et de tarification. L’ouverture du marché et l’approvisionnement de base ne sont donc pas contradictoires. Au contraire: ils se complètent.
L’ouverture du marché ne signifie pas moins de protection des consommatrices et consommateurs
Des mesures de protection supplémentaires sont prévues avec l’ouverture du marché de l’électricité:
- Les fournisseurs d’électricité doivent s’inscrire auprès de l’ElCom.
- Les contrats de fourniture d’électricité sont soumis à des exigences minimales.
- Une plateforme de comparaison indépendante renforce la transparence.
- Un organe de médiation intervient en cas de litige.
La liberté de choix de la clientèle ne se fait donc pas au détriment de la protection des consommateurs.
Un système électrique en pleine mutation a besoin de nouvelles solutions
Une conception allégée de l’approvisionnement de base passe également par une séparation claire des activités. L’approvisionnement de base doit avant tout garantir la fiabilité de l’approvisionnement à la clientèle. La promotion et la commercialisation d’énergie renouvelable produite de manière décentralisée (par exemple à partir d’installations solaires) devraient être organisées de manière transparente et au plus près du marché. Si les coûts de promotion sont financés indirectement par l’approvisionnement de base, cela augmente le prix de l’offre pour les clientes et clients restants.
Du point de vue de BKW, ces fonctions devraient être séparées à l’avenir. L’approvisionnement de base doit se concentrer sur sa mission principale: approvisionner les ménages en électricité avec fiabilité. En revanche, la promotion de l’énergie produite de manière décentralisée devrait se faire de manière transparente et efficace via un site de consommation central ou un modèle proche du marché. Une étude récente (en allemand) de l’Office fédéral de l’énergie confirme également qu’une organisation centralisée peut présenter des avantages. Elle recommande d’examiner si la gestion du bilan d’ajustement des énergies renouvelables produites de manière décentralisée devrait à l’avenir être assurée par un service centralisé. Cela permettrait d’améliorer les prévisions, d’harmoniser les processus et de réduire les coûts de l’énergie d’ajustement.
Le Parlement décide de la mise en œuvre
Avec l’accord sur l’électricité, la Suisse adopte les directives européennes. Elle dispose toutefois d’une marge de manœuvre dans leur mise en œuvre. C’est précisément cette marge qui doit être exploitée.
L’ouverture complète du marché n’est qu’un élément de l’accord sur l’électricité. L’accord vise également à renforcer la coopération avec l’UE en matière d’exploitation du réseau, à faciliter les échanges d’électricité transfrontaliers et à améliorer la sécurité d’approvisionnement. La mise en œuvre de l’ouverture du marché s’effectue dans le cadre d’un premier paquet législatif qui a été présenté au Parlement en même temps que l’accord.
Du point de vue de BKW, la Suisse devrait adopter les directives européennes, sans les durcir. Un «Swiss Finish» créerait des formalités administratives supplémentaires et augmenterait les coûts, sans améliorer sensiblement la protection des consommateurs. L’approvisionnement de base doit remplir sa mission et ne pas être alourdi par des prescriptions détaillées supplémentaires. C’est pourquoi BKW s’engage en faveur d’une mise en œuvre simple et pratique.
Conclusion
- L’approvisionnement de base reste un pilier central de l’approvisionnement en électricité de la Suisse, même avec l’accord sur l’électricité. La liberté de choix s’y ajoute désormais.
- Le débat ne porte donc pas sur le maintien de l’approvisionnement de base, mais sur la manière de le concevoir.
- Pour BKW, la réponse est claire: un approvisionnement de base solide nécessite des règles claires, des prix équitables et une flexibilité suffisante pour accompagner l’évolution du système électrique de demain. Il devrait se concentrer sur sa mission principale: l’approvisionnement sûr de la population, et ne pas s’encombrer de tâches supplémentaires.
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