L’état d’urgence n’est pas un modèle commercial
La LFiEI a été créée lors d’une situation exceptionnelle sans précédent, afin d’atténuer les tensions de liquidité dues à des perturbations extrêmes du marché sur la bourse de l’électricité. Aujourd’hui, nombre de ces risques sont toutefois déjà traités par:
- l’amélioration des modèles de risque et de la gestion des liquidités des entreprises,
- de nouvelles bases réglementaires, telles que la loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE),
- des adaptations des règles de compensation et de bourse à l’échelle du marché.
Qu’est-ce que la LFiEI?
LFiEI = Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique
- Introduction: 2022, comme outil de crise temporaire
- But: aides de trésorerie de l’État («mécanisme de sauvetage») pour garantir l’approvisionnement en électricité
- Quand s’applique-t-elle? En cas de manque de liquidités aigu d’une entreprise du secteur de l’électricité d’importance systémique
- Outil: prêts fédéraux subsidiaires à titre onéreux
- Surveillance: les entreprises fournissent entre autres des rapports sur leurs liquidités et l’ElCom surveille en permanence la situation
- Discussion actuelle: prolongation jusqu’en 2031 (au lieu de jusqu’à fin 2026 actuellement)
La responsabilité plutôt qu’une solution permanente
Un instrument d’urgence tire sa légitimité de son caractère temporaire et de sa finalité claire. Une prolongation inappropriée risque de transformer un simple mécanisme de sécurité en garantie implicite de l’État, avec des distorsions de concurrence et des coûts accrus pour les entreprises et l’économie.
Jusqu’à présent, le débat parlementaire a également mis l’accent sur ce risque: alors qu’une courte majorité de la Commission est prête à débattre d’une prolongation, des voix critiques indiquent que les entreprises ont eu suffisamment de temps pour renforcer leurs mesures de prévention.
Quand la prévention devient un désavantage
Le forfait de mise à disposition est un point particulièrement critique: les entreprises paient pour le mécanisme de sauvetage, qu’elles y aient recours ou non. Cela entraîne inévitablement un problème de concurrence:
- Les entreprises disposant d’une bonne prévention en matière de liquidités supportent des coûts supplémentaires.
- Les instruments de couverture de marché sont de facto doublement pénalisés.
- Les garanties de l’État peuvent fausser la concurrence.
Une sécurité fondée sur des marchés robustes, pas sur des crédits permanents
La sécurité d’approvisionnement ne repose pas sur un crédit de l’État durable, mais sur des marchés robustes, une diversification, une interconnexion internationale et des lignes directrices réglementaires claires. Avec la loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE), il existe déjà des outils efficaces de surveillance du marché et de renforcement de la transparence. Les obligations d’information contenues dans la LFiEI peuvent être maintenues, mais sans les mauvaises incitations qui accompagnent une garantie de liquidités prolongée de la part de l’État.
Renforcer la prévention sans mécanisme de sauvetage
Dès le début, BKW a refusé le mécanisme de sauvetage et ne l’a jamais fait valoir. Par conséquent, elle refuse également sa prolongation. Comme prévu, la loi devrait expirer fin 2026. Le secteur de l’électricité a fait ce qui était nécessaire. Il est maintenant temps de prendre des décisions politiques responsables et mesurées.
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