Remboursement pour le renforcement de la ligne de raccordement

Lors du raccordement d’une grande installation de production d’énergie, il peut être nécessaire de renforcer la ligne de raccordement. Jusqu’à présent, le propriétaire de l’installation devait assumer lui-même l’intégralité des coûts de renforcement de l’ensemble de la ligne, depuis le point de raccordement (bâtiment) jusqu’au point de couplage commun avec le réseau de distribution (point de raccordement au réseau). Désormais, les coûts du tronçon de ligne entre la limite de la parcelle et le point de raccordement au réseau sont remboursés.

Qu’est-ce qui est applicable?

Une demande de remboursement des coûts de renforcement de la ligne de raccordement peut être effectuée auprès de BKW après l’achèvement de l’installation de production d’énergie en remplissant le formulaire de remboursement. Le remboursement ne s’applique qu’à la ligne située entre la limite de la parcelle et le point de raccordement au réseau et s’élève au maximum à CHF 50.– par kW de puissance. Les conditions suivantes doivent être remplies: 

  • L’installation de production d’énergie a une puissance installée supérieure à 50 kW.
  • L’installation de production d’énergie est raccordée au réseau et en service.
  • BKW dispose de tous les rapports de sécurité (RS).
  • Les factures pour le renforcement de la ligne de raccordement ont été payées.
  • La demande de raccordement technique (TAG) a été déposée à partir du 1er janvier 2025.

Processus

Vous fournissez à BKW les informations nécessaires via le formulaire de demande. La suite du processus se déroule entre BKW et Swissgrid, la société nationale chargée de l’exploitation du réseau.

  1. 1 Demande

    Vous envoyez le formulaire de demande de remboursement.

  2. 2 Contrôle

    BKW vérifie les données et les complète si nécessaire.

  3. 3 Demande à Swissgrid

    BKW dépose la demande auprès de la société nationale pour l’exploitation du réseau Swissgrid.

  4. 4 Contrôle par Swissgrid

    Swissgrid examine la demande et décide du remboursement.

  5. 5 Paiement par Swissgrid

    Swissgrid verse le montant du remboursement à BKW.

  6. 6 Versement

    BKW vous verse le montant du remboursement.

Formulaire de demande

Coordonnées

Informations de paiement
(Le paiement est effectué à l’adresse de paiement indiquée)

Installation

Documents

Questions fréquemment posées

  • Facture pour le renforcement du raccordement
  • Site de l’installation de production / adresse de l’objet
  • Demande de raccordement technique (DRT)
  • Tous les rapports de sécurité (RS) de l’installation
  • Coordonnées de paiement pour le remboursement
  • Données personnelles (prénom, nom, société, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail)

BKW peut exiger des documents et justificatifs supplémentaires afin de prouver les frais engagés pour le renforcement du raccordement.

La ligne de raccordement relie l’objet raccordé (bâtiment, installation, etc.) au réseau de distribution.

Une DRT est une demande de raccordement technique. La demande est déposée par l’installateur-électricien ou l’installateur solaire.

Le montant que vous recevrez dépendra des coûts effectifs liés au renforcement de la ligne de raccordement entre la limite de la parcelle et le point de raccordement au réseau. Le montant maximal est de CHF 50.– par kW de puissance installée.

Exemple: puissance de 70 kW x 50.– par kW = montant maximal de CHF 3500.– 

Conformément à la procédure légale, BKW transmet la demande à la société nationale en charge de l’exploitation du réseau Swissgrid après réception du formulaire dûment rempli. L’année suivante, Swissgrid verse le montant du remboursement à BKW, qui vous le reverse ensuite.

Les conditions réglementaires prévoient que la société nationale pour l’exploitation du réseau Swissgrid est responsable du remboursement pour le renforcement de la ligne de raccordement. La mission de BKW consiste à examiner les demandes et à les transmettre à Swissgrid.
  • L’installation a une puissance inférieure ou égale à 50 kW et n’entre donc pas dans la catégorie correspondante.
  • La facture BKW pour la ligne de raccordement n’a pas encore été payée.
  • L’installation n’est pas encore construite / en service, ou raison similaire.
  • La DRT a eu lieu avant le 1er janvier 2025.