Remboursement du prix d’utilisation du réseau pour les installations de stockage avec consommation finale

Si vous chargez de l’électricité du réseau public dans une installation de stockage, par exemple votre voiture électrique ou une batterie domestique, et que vous réinjectez ultérieurement cette électricité dans le réseau, vous avez droit au remboursement d’une partie des coûts d’utilisation du réseau.

Qui peut en bénéficier?

Toute la clientèle qui exploite une installation de stockage avec consommation finale peut demander un remboursement. L’installation de stockage doit pouvoir prélever de l’électricité du réseau, la stocker temporairement et la réinjecter ultérieurement dans le réseau. Parallèlement, elle sert également à la consommation propre du ménage.

Exemples typiques:

  • Voitures électriques rechargées sur le réseau et pouvant réinjecter de l’électricité dans le réseau
  • Batteries de stockage fixes domestiques (p. ex., batteries dans la cave) stockant l’électricité du réseau et la réinjectant ultérieurement

Il est essentiel que l’injection en retour soit clairement mesurable et que l’installation soit conforme aux dispositions. Dans le cadre de votre demande, nous vérifions si votre accumulateur est éligible au remboursement.

Quel est le montant du remboursement?

Le remboursement correspond au tarif de consommation de la rémunération pour l’utilisation du réseau de votre raccordement, plus les redevances.

Vous trouverez les tarifs actuels sur la fiche tarifaire.

Pour les batteries de stockage mobiles, il n’est pas possible de déterminer si la TVA a été payée ou non lors du processus de recharge. Par conséquent, pour les batteries de stockage mobiles, la TVA ne sera remboursée que si vous pouvez prouver que vous l’avez payée, en indiquant votre numéro de TVA.

Comment se déroule le processus de remboursement?

  1. 1 Dépôt de la demande

    Remplissez la demande en ligne.

  2. 2 Examen par BKW

    Nous vérifions si les conditions techniques pour le décompte sont remplies.

  3. 3 Réponse

    Vous recevez un feed-back: une fois que tout a déjà été configuré correctement, nous poursuivons immédiatement le processus. Si des dispositifs de mesure supplémentaires sont nécessaires, nous vous en informerons.

  4. 4 Réception de la note de crédit

    Pour chaque kilowattheure (kWh) réinjecté, nous vous créditons le tarif de remboursement sur votre prochaine facture.

Quelle est votre situation?

  • J’ai déjà installé une batterie de stockage ou une station de recharge bidirectionnelle.

    Parfait! Dans ce cas, vous pouvez d’ores et déjà remplir la demande. Nous vérifierons l’équipement métrologique et vous donnerons une réponse.

  • Je prévois d’installer une batterie de stockage ou une station de recharge bidirectionnelle.

    Prenez contact avec votre partenaire spécialisé.

Demande de remboursement du tarif d’utilisation du réseau

Questions fréquemment posées

Vous êtes éligible au remboursement à partir du moment où votre demande est acceptée et que les conditions techniques sont remplies. Un remboursement avec effet rétroactif n’est pas possible.

En matière d’accumulateurs, on distingue les accumulateurs «purs» et les accumulateurs «mixtes». Les accumulateurs «purs» ne sont pas reliés aux consommatrices finales et consommateurs finaux et l’énergie est prélevée dans le réseau de distribution pour le stockage uniquement, afin de la réinjecter ultérieurement sur le site de prélèvement.

Dans le cas d’accumulateurs mixtes, les consommateurs et éventuelles unités de production sont également raccordés, en plus de l’accumulateur. Ceux-ci prélèvent l’énergie pour leur propre consommation et se servent de l’accumulateur pour optimiser l’approvisionnement en énergie ou la consommation propre.

  • L’accumulateur dispose de son propre onduleur (indépendant d’une éventuelle installation de production d’énergie), grâce auquel il peut à la fois être rechargé ou déchargé à partir du réseau de distribution. La taille ou la capacité de l’accumulateur n’a pas d’importance.
  • Il doit être raccordé à des appareils/installations (consommateurs) qui utilisent de l’électricité.
  • L’énergie injectée à partir de l’accumulateur doit pouvoir être clairement mesurée. Il est donc possible que votre installatrice-électricienne ou installateur-électricien doive effectuer des travaux supplémentaires ou nous fournir des documents supplémentaires.
  • Pour obtenir le remboursement des coûts d’utilisation du réseau, l’accumulateur doit être en service.

Dès que vous aurez transmis le formulaire, nous vérifierons que votre demande est complète et que toutes les conditions nécessaires sont remplies. Une fois l’examen terminé, la demande est acceptée ou refusée.

Si vous souhaitez remplacer, agrandir ou raccorder une installation supplémentaire à votre accumulateur, vous devez contacter votre installatrice-électricienne ou installateur-électricien. Elle ou il se chargera de remettre à BKW les documents d’annonce nécessaires, car ces installations sont soumises à l’obligation d’aviser.

Les modifications ou extensions seront examinées afin de déterminer si les conditions pour le remboursement des coûts d’utilisation du réseau sont toujours remplies.

Le remboursement sera déduit de la facture, sous forme de note de crédit.

Le remboursement est effectué périodiquement, au rythme de la facturation.

En cas de doute sur certaines questions, votre électricien-installateur pourra vous aider.

Une seule fois par accumulateur.

Pour l’énergie prélevée sur le réseau de distribution public, stockée temporairement, puis réinjectée ultérieurement sur le site de prélèvement, il n’existe ni obligation de reprise pour la ou le gestionnaire du réseau de distribution, ni droit à remboursement pour l’opératrice ou l’opérateur de stockage, car il ne s’agit pas d’une production d’énergie au sens de l’art. 15 LEne.