Un projet de grande envergure sur de nombreuses années
Fournisseur
Dès décembre 2015, quatre ans avant l’arrêt du fonctionnement de puissance, nous avons déposé la demande d’autorisation de désaffectation. Après examen par les autorités compétentes, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a édicté en juin 2018 la décision de désaffection, juridiquement conforme depuis septembre 2018. Nous pouvons et devons donc désaffecter la CNM.
La décision de désaffectation définit les conditions-cadres des travaux à partir de la mise hors service définitive. Il s’agit du moment à partir duquel tous les éléments combustibles se trouvent dans un bassin de stockage refroidi indépendamment des autres systèmes. La décision définit également le cadre réglementaire de la désaffectation, par exemple les activités qui doivent être approuvées par l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN):
Trois phases de désaffectation
La partie nucléaire de la désaffectation est divisée en trois phases, soumises à autorisation. Elles sont basées sur le risque potentiel, c’est-à-dire sur la présence d’éléments combustibles ou sur le nombre de composants activés et contaminés dans l’enceinte. Pendant le démantèlement, le risque potentiel diminue continuellement. La phase 1 de désaffectation se termine lorsque tous les éléments combustibles ont été évacués de la CNM. À la fin de la phase 2, l’installation et le site sont exempts de radioactivité. La phase 3 constitue un état transitoire formel. Elle prend fin lorsque l’IFSN détermine que la CNM ne constitue plus un danger radiologique.
Ensuite, le démantèlement conventionnel commencera en 2031, comme pour n’importe quelle autre installation industrielle. Pour cela, nous devons soumettre une deuxième demande à l’Office fédéral de l’énergie OFEN d’ici fin 2027, en précisant la future utilisation du site.
Procédures de désaffectation
En vertu de la loi sur l’énergie nucléaire (LENu), BKW est tenue – en tant qu’exploitante de la CNM – de désaffecter l’installation après l’arrêt définitif du fonctionnement de puissance. La procédure d’octroi de la décision de désaffectation s’étale sur plusieurs années. Afin de l’obtenir dans les délais requis, nous avons déposé une demande d’autorisation de désaffectation dès le 18 décembre 2015, près de quatre ans avant la mise hors service définitive de la centrale. Le 20 juin 2018, nous avons reçu la décision de désaffection de Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC).
En route vers la décision de désaffectation
BKW est la première entreprise suisse à initier la désaffectation d’une centrale nucléaire exploitée commercialement. Conscients de notre responsabilité et forts d’une expérience de plus de 45 ans dans le domaine du nucléaire, nous mettrons tout en œuvre pour mener à bien, rapidement et efficacement, le projet de désaffectation de la CNM, en collaboration avec les autorités.
Avec le dépôt anticipé de la demande d’autorisation de désaffection, nous avons insisté sur notre objectif de recevoir en temps voulu la décision de désaffection avant la mise à l’arrêt de l’exploitation prévue fin 2019. La requête a été mise à l’enquête publique en avril 2016. C’est au cours de cette phase que les parties intéressées ont eu l’occasion de prendre position. Huit oppositions au projet de désaffectation ont été formulées auprès de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), l’autorité responsable des procédures de désaffectation. Fin juin 2016, nous avons pris position, à l’attention de l’OFEN, sur ces oppositions. L’OFEN a également invité les cantons concernés, ainsi que les autorités fédérales, à se prononcer sur le projet de désaffectation. L’autorité de surveillance – l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) – a procédé à un examen de la documentation relative à la sécurité technique et a établi un rapport d’expertise à l’attention de l’OFEN. Celui-ci a été évalué en septembre 2017 dans une prise de position de la Commission fédérale de sécurité nucléaire (CSN). Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a finalement délivré, le 20 juin 2018, la décision de désaffection en se fondant sur le rapport d’expertise de l’IFSN, sur la prise de position de la CSN, ainsi que sur celles des autorités fédérales et des cantons.
En quoi consiste la demande d’autorisation de désaffectation?
L’ordonnance sur l’énergie nucléaire (OENu) précise les documents et les informations à remettre dans le cadre de la procédure de désaffectation d’une centrale nucléaire. La demande d’autorisation de désaffectation de la CNM comporte les demandes juridiques, le rapport principal, à savoir le projet de désaffectation, ainsi que les trois rapports complémentaires suivants: Le rapport relatif à la prise en compte des accidents et des mesures de protection en cas d’urgence, le rapport relatif à l’impact sur l’environnement et le rapport sur la sûreté.
Les documents du projet de désaffectation ont un caractère général et conceptuel. Ils permettent à l’OFEN de vérifier la conformité légale du projet et le respect des prescriptions de sécurité. Sur la base des rapports fournis, l’OFEN déterminera les travaux devant être validés par l’IFSN. Enfin, les personnes intéressées pourront s’assurer que le projet de désaffectation ne porte pas atteinte à des intérêts dignes de protection.
Nous soumettrons ultérieurement pour validation à l’IFSN des demandes détaillées relatives aux travaux de désaffectation. L’IFSN les examine et les rend disponibles.
Courrier
La loi sur l’énergie nucléaire (LENu) nous impose de soumettre un projet de désaffectation pour le démantèlement de la CNM. L’ordonnance sur l’énergie nucléaire (OENu) précise les documents et informations à fournir. Le courrier adressé à la Confédération nous permet de formuler et de justifier notre demande.
Rapport principal
Le projet de désaffectation montre que nous répondons à toutes les exigences légales posées pour l’obtention de l’ordre de désaffectation. Il décrit notamment les choix opérés pour le démantèlement des installations et la gestion des déchets radioactifs, les mesures de sécurité envisagées, la structure d’organisation définie, ainsi que le financement des travaux de désaffectation et de gestion des déchets.
Rapport complémentaire 1
Le rapport sur la prise en compte des accidents et les mesures de protection en cas d’urgence précise les mesures mises en œuvre pour maîtriser les accidents susceptibles de survenir dans le cadre des opérations de désaffectation. Il atteste que nous répondons à toutes les exigences de sécurité, pendant toute la durée du projet de désaffectation.
Rapport complémentaire 3
Ce rapport détaille les mesures qui seront prises pendant la durée du projet de désaffectation pour protéger la CNM de toute influence intérieure ou extérieure non autorisée. La sécurisation de l’installation vise à empêcher toute atteinte à la sécurité nucléaire par des personnes non autorisées, la dissémination ciblée de substances radioactives et le vol de matières nucléaires.
La décision de désaffection
La décision de désaffectation représente un jalon essentiel dans la procédure et établit le cadre juridique de la désaffectation. Elle se fonde sur le rapport d’expertise de l’IFSN, sur la prise de position de la CSN, ainsi que sur celles des autorités fédérales et des cantons. La décision de désaffection, rendue dans les délais impartis, valide le concept proposé par le projet.