Un accord sur l’électricité entre la Suisse et l’UE est essentiel
La Suisse est certes étroitement intégrée, physiquement et géographiquement, au système électrique de ses voisins, mais elle n’a pas d’accord juridiquement réglementé avec l’UE dans le domaine de l’électricité. Cela crée de nombreux obstacles pour la Suisse. Les acteurs suisses subissent ainsi une exclusion croissante des plateformes de négoce et des mesures de coordination pour une exploitation sûre des systèmes de l’UE. Cela entraîne potentiellement des capacités d’importation réduites et incertaines, ainsi qu’une augmentation des flux d’électricité imprévus via la Suisse, ce qui met en danger la stabilité nationale du réseau et du système ainsi que la sécurité d’approvisionnement. De plus, cette exclusion a un effet négatif sur l’exploitation efficace des installations de production nationales et donc sur l’économie du pays.
L’absence d’accord complique en outre l’accès au marché en général et présente un risque d’exclusion des marchés à court terme et des marchés de capacité voisins. Afin de garantir la sécurité d’approvisionnement de manière efficace et rentable, BKW se prononce donc clairement en faveur d’une collaboration réglementée avec l’Union européenne.
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L’ouverture complète du marché de l’électricité est source d’efficacité et de transparence
Les nouveaux contrats bilatéraux devraient inclure un accord sur l’électricité entre la Suisse et l’UE. La condition préalable à l’accord est l’ouverture complète du marché de l’électricité au sein de la Suisse. Dans l’Union européenne, celle-ci est déjà effective depuis 2007. En Suisse, la première étape de l’ouverture a été mise en œuvre avec succès; depuis 2009, les gros consommateurs dont la consommation annuelle d’électricité est supérieure à 100’000 kilowattheures peuvent passer de l’approvisionnement de base au marché libre et y choisir leur fournisseur d’électricité. La deuxième étape de l’ouverture du reste du marché suisse, initialement prévue pour 2014, n’a pas été réalisée à ce jour, mais doit être mise en œuvre au plus tard après la conclusion de l’accord sur l’électricité.
BKW est favorable à l’ouverture complète du marché de l’électricité. L’ouverture du marché est un moteur d’innovation et d’efficacité qui garantit une liberté de choix et plus de transparence pour la clientèle. Avec un accord sur l’électricité, outre les gros consommateurs, les ménages et les exploitations artisanales de moindre envergure auraient eux aussi la possibilité de choisir librement leur fournisseur d’électricité.
Le maintien de l’approvisionnement de base est accueilli favorablement
L’approvisionnement de base pourra être maintenu, même après un accord sur l’électricité et l’ouverture du marché de l’électricité qui en découlera. Les directives de l’UE laissent à la Suisse une vaste marge de manœuvre en la matière. Des exemples issus du marché européen montrent que l’approvisionnement de base est poursuivi avec des modèles de prix très différents. BKW s’engage pour le maintien de l’approvisionnement de base pour les petits consommateurs d’électricité. Il doit également être possible de revenir du marché libre à l’approvisionnement de base dans le respect de certains délais.
Questions fréquemment posées
BKW considère qu’un accord sur l’électricité avec l’UE est essentiel pour un approvisionnement en électricité sûr et efficace. La réglementation juridique de la relation permet la participation assurée de la Suisse aux organes européens, aux plateformes de négoce et aux mesures de coordination pour une exploitation sûre des systèmes. Cette participation est la base pour la création de capacités d’importation pertinentes pour l’approvisionnement. La réduction des obstacles commerciaux existants, rendue possible par un accord, contribue également à la sécurité d’approvisionnement. De plus, la Suisse serait mieux informée des flux d’électricité à travers le réseau de transport national, ce qui constitue un élément essentiel pour garantir la stabilité du réseau et du système.
Pour conclure un accord sur l’électricité, l’UE exige que la Suisse ouvre complètement son marché de l’électricité. Les directives de l’Union européenne laissent toutefois une grande marge de manœuvre à la Suisse pour la poursuite de l’approvisionnement de base. Des exemples en provenance de l’UE montrent que divers États membres continuent à assurer l’approvisionnement de base. Les ménages et les entreprises en dessous d’un certain seuil de consommation peuvent conserver l’approvisionnement de base ou choisir librement leur fournisseur d’électricité sur le marché libre. Un retour dans l’approvisionnement de base peut également être rendu possible. Cette possibilité bénéficie d’un large soutien, y compris de la part de BKW.
La dissociation juridique de l’exploitation du réseau et des autres domaines d’activité des entreprises verticalement intégrées (c’est-à-dire des entreprises d’approvisionnement en électricité avec production, commerce, vente et distribution d’électricité) est une exigence de l’UE dans le cadre de l’accord sur l’électricité. Dans l’UE, les entreprises d’approvisionnement en électricité ayant plus de 100’000 clients et clientes raccordés sont tenues de faire de l’exploitation du réseau une personnalité juridique propre et de la séparer complètement des autres activités liées à l’économie énergétique, conformément au droit des sociétés. Il s’agit ainsi d’accroître la transparence des relations mutuelles entre les différents secteurs d’une entreprise d’approvisionnement en électricité intégrée. La nouvelle société nationale peut rester au sein du groupe. Ainsi, il ne s’agit pas de démanteler les entreprises d’approvisionnement en électricité. Cette étape ne concerne qu’une douzaine de grandes entreprises d’approvisionnement en électricité en Suisse, dont BKW.
BKW a toujours salué l’ouverture complète du marché de l’électricité comme une étape judicieuse et importante vers une économie de marché et une concurrence accrues. Avec l’ouverture, l’ensemble des clients et clientes pourront choisir librement leur fournisseur d’électricité. La taille du marché et le nombre élevé de fournisseurs potentiels sont tels que la concurrence devrait être renforcée. BKW estime qu’il s’agit là d’un avantage pour l’ensemble de l’économie suisse. Elle part du principe que l’ouverture du marché permettra non seulement la liberté de choix, mais augmentera également la transparence et la comparabilité pour les clients et clientes. Un marché entièrement libéralisé favorise en outre l’innovation ainsi qu’une meilleure intégration des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique.