Objectifs de développement élevés et mesures d’encouragement supplémentaires
Par rapport aux 6 TWh existants en 2022, la loi sur l’électricité vise la mise en place de 29 TWh de nouvelles énergies renouvelables (sans l’énergie hydraulique) et de 0,6 TWh supplémentaires d’énergie hydraulique d’ici à 2035. À cet effet, le Parlement prévoit des mesures qui augmentent la sécurité juridique, créent des incitations à investir et accélèrent le développement des énergies renouvelables.
Désormais, les installations éoliens et solaires situées dans des zones propices bénéficient, à partir d'une certaine taille, d'une priorité de principe dans la pesée des intérêts. De plus, les 15 projets de «la table ronde sur l'hydroélectricité» et un autre projet ont la priorité sur les autres intérêts nationaux - si des mesures de compensation supplémentaires sont prises pour protéger le paysage et la biodiversité. Parmi ces 15 projets, on retrouve notamment le barrage de Trift et le rehaussement du mur du barrage de Grimsel – deux projets de Kraftwerke Oberhasli (KWO) auquel BKW participe à 50 pour cent.
Le développement des installations photovoltaïques avance
Outre ces ajustements juridiques, les énergies renouvelables sont aussi davantage encouragées: l’instrument de promotion de la prime de marché flottante (une protection contre les prix du marché très bas et un arrêt des subventions en cas de prix du marché très élevés) est mis en place comme une alternative aux rétributions uniques et aux contributions aux investissements déjà établies. En outre, la sécurité d’investissement est accrue pour les petites installations solaires privées. La reprise est désormais rémunérée à un prix du marché au moment de l’alimentation harmonisé dans tout le pays et mesuré tous les trimestres. Le Conseil fédéral fixe par ailleurs des rémunérations minimales pour les petites installations jusqu’à une taille de 150 kW.
Nouvelles prescriptions pour les entreprises d’approvisionnement en électricité
Les économies d’énergie sont un élément essentiel sur le parcours vers l’avenir énergétique. Les fournisseurs d’électricité sont désormais soumis à des objectifs annuels d’amélioration de l’efficacité, définis selon leurs ventes de l’année précédente. Les mesures peuvent être prises à l’échelle du pays. Les fournisseurs d’électricité sont libres de les appliquer eux-mêmes ou de les acquérir auprès de tiers. Cette possibilité favorise un marché des services d’efficacité.
La méthode contestée du «prix moyen», utilisée jusqu’ici pour calculer les tarifs de l’énergie dans l’approvisionnement de base, sera supprimée. À présent, les fournisseurs d’énergie possédant leur propre production d’électricité issue d’énergies renouvelables en Suisse seront tenus d’en vendre une part minimum dans l’approvisionnement de base. Ceux qui n’ont pas de production propre, ou dont la production propre n’est pas suffisante, devront se procurer l’énergie pour l’approvisionnement de base par le biais de contrats à moyen et à long terme. Ce système devrait permettre de protéger les clientes et clients captifs contre des fluctuations des prix du marché.
Meilleure intégration des énergies renouvelables dans le réseau de distribution
Un autre élément important de la révision de la loi vise la régulation du réseau. Deux modifications de la loi doivent ici être mises en évidence.
Les gestionnaires de réseau de distribution doivent avoir la possibilité, par une réglementation d’option de retrait, d’exploiter la flexibilité existante dans leur zone de desserte pour le réseau, à moins que les propriétaires des flexibilités ne s’y opposent expressément. En outre, les gestionnaires de réseau de distribution peuvent procéder à un écrêtement des pointes («peak shaving»): les installations photovoltaïques ne doivent plus injecter leurs pics de puissance maximaux dans le réseau de distribution public. Cela permettra de soulager le réseau électrique. L’électricité produite ne sera pas perdue, mais pourra être utilisée à l’intérieur de la maison ou stockée. Les nouvelles dispositions relatives à l’exploitation de la flexibilité sont importantes, car elles permettront une extension plus efficace du réseau et un développement plus rapide de l’énergie photovoltaïque.
L’extension du réseau sera surtout nécessaire dans les zones rurales, car celles-ci présentent davantage de potentiel pour des installations solaires puissantes et car le réseau de distribution y est moins densément étendu. La solidarisation nationale des coûts pour les renforcements du réseau nécessaires au raccordement d’installations d’énergies renouvelables reste en place. En effet, sans financement solidaire de la transition énergétique, un déséquilibre apparaîtrait entre les régions. Le maintien d’une solidarisation suisse atténue le fossé ville-campagne en matière de prise en charge des coûts pour les renforcements du réseau, qui risquerait de se creuser sans elle. Un autre aspect positif est la décision de remplacer les demandes isolées de remboursement des frais de renforcement du réseau pour les raccordements au réseau basse tension par une approche forfaitaire. Cette dernière permettra de réduire les charges administratives et favorisera l’extension du réseau prédictive, ce qui assurera des économies au niveau des coûts d’extension du réseau.
BKW approuve la loi sur l’électricité
La loi sur l’électricité constitue une étape importante vers un approvisionnement en électricité sûr et renouvelable, et vers la neutralité climatique. Une mise en œuvre réussie exige la collaboration de tous les acteurs, y compris les producteurs, les gestionnaires de réseau, ainsi que les consommatrices et consommateurs. Les années à venir seront déterminantes pour atteindre l’objectif d’un approvisionnement sûr en électricité issue de sources d’énergie renouvelable. BKW se prononce donc en faveur du «oui» à la loi pour l’électricité qui fera l’objet d’une votation le 9 juin 2024.
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