1. Demande écrite
Le/la propriétaire reçoit de la part du gestionnaire de réseau une demande écrite pour le contrôle périodique et la remise du rapport de sécurité avec le protocole d’essais - mesures.
2. Mandater une entreprise de contrôle
En tant que propriétaire, vous mandatez un conseiller de sécurité pour qu’il réalise le contrôle. Notez bien que le conseiller de sécurité ne doit pas venir d’une entreprise ayant participé à la planification, la mise en place, la modification ou encore l’entretien des installations électriques. Vous trouverez une liste des conseillers de sécurité indépendants sur www.esti.admin.ch/fr. La responsabilité de l'exhaustivité et de l'exactitude de la liste incombe à l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI).
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3. Réalisation du contrôle
Le contrôle englobe toutes les installations du bâtiment, du boîtier à fusibles jusqu’à la prise électrique. Le contrôle a lieu conformément aux dispositions et normes légales en vigueur. Si tout est conforme aux exigences, vous recevez le rapport de sécurité avec le protocole d’essais - mesures. Les frais du contrôle sont à la charge du/de la propriétaire. La mise en état d’éventuels défauts est facturée en complément au/à la propriétaire par l’entreprise d’installation électrique.
4. Correction des défauts
Si le conseiller de sécurité constate des défauts, il rédige un rapport détaillé. Les défauts doivent être éliminés par un installateur électrique agréé, mandaté par le/la propriétaire. Votre installateur électrique informe ensuite le conseiller de sécurité par un avis d’exécution. Le rapport de sécurité avec le protocole d’essais - mesures du contrôle est alors établi.
5. Rapport de sécurité
Si l’organe de contrôle constate que les installations électriques sont sans défaut, il doit établir un rapport de sécurité et le remettre au propriétaire. Dans la pratique, l’organe de contrôle indépendant ou l’organe d’inspection accrédité remet également un exemplaire au gestionnaire de réseau. Le/la propriétaire reste cependant seul/e responsable de la réception du rapport de sécurité par le gestionnaire de réseau.
Il est important de conserver le rapport de sécurité jusqu’au contrôle suivant.
Questions fréquentes
Le rapport de sécurité (RS-PDF) est un document par lequel la personne chargée du contrôle confirme que les installations électriques du bâtiment sont conformes aux exigences de sécurité en vigueur et que tous les éventuels défauts ont été éliminés. Le contenu de ce document est réglementé dans toute la Suisse. Le/la propriétaire du bâtiment doit conserver ce rapport au moins jusqu’au contrôle suivant et le présenter sur demande.
Le responsable de la sécurité d’une installation électrique est son propriétaire. Cette sécurité doit pouvoir être prouvée à tout moment au moyen d’un rapport de sécurité valable. Le rapport de sécurité doit être renouvelé régulièrement par le contrôle des installations électriques, après expiration de la période de contrôle fixée après 1, 3, 5, 10 ou 20 ans.
Le contrôle des installations électriques doit être effectué par un organe de contrôle indépendant. Sont autorisées les entreprises ou les personnes disposant d’une autorisation de contrôler de l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI).
Important: toute personne ayant participé à la planification, à la création, à la modification ou à la remise en état des installations électriques à contrôler ne peut pas être chargée du contrôle périodique ni de contrôles aléatoires.
En cas d'un changement de propriétaire, un nouveau contrôle est requis si le dernier contrôle périodique remonte à plus de 5 ans. C’est la date de contrôle du dernier rapport de sécurité qui fait foi. Le/la propriétaire de l’installation électrique est responsable de la réalisation du contrôle de sécurité. L’Ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT) ne précise pas s’il s’agit du/de la propriétaire sortant/e - entrant/e. Nous vous recommandons de vous mettre d’accord et de fixer la responsabilité de façon contractuelle.
L’entreprise de contrôle convient d’un rendez-vous avec le propriétaire et procède au contrôle. Si l’installation ne présente pas de défaut, le propriétaire reçoit le rapport de sécurité requis. Si l’installation présente des défauts, le propriétaire reçoit une liste des défauts et un délai pour leur élimination. Le rapport de sécurité n’est établi qu’après élimination complète des défauts constatés.
Pour le contrôle périodique, le gestionnaire de réseau sollicitent les propriétaires par écrit au moins six mois avant l’expiration de la période de contrôle. Le rapport de sécurité requis doit ensuite être envoyé au gestionnaire de réseau. Seul le/la propriétaire de l’installation est toujours responsable de la réception en temps voulu du rapport de sécurité par le gestionnaire de réseau.
L’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) impose le contrôle périodique si le rapport de sécurité n’a pas été remis au gestionnaire de réseau dans le délai imparti et malgré deux relances.
Le/la propriétaire remet la liste des défauts à une entreprise d’installation électrique de son choix et charge cette dernière de l’élimination des défauts constatés. Elle confirme la sécurité de l’installation en signant la liste des défauts et envoie cette dernière à l’entreprise autorisée à contrôler pour établir le rapport de sécurité. Le rapport de sécurité ne peut être établi que si tous les défauts ont été éliminés. Il faut tenir compte du fait que l’élimination des défauts constatés doit être effectuée dans le délai imparti pour soumettre le rapport de sécurité.