La présente déclaration de confidentialité (ci-après DSE) décrit comment et à quelles fins BKW Energie AG (ci-après BKW), dans le cadre de l’utilisation de compteurs électriques numériques (appelés Smart Meter) ainsi que de la fourniture de prestations liées à l’utilisation du réseau, au raccordement au réseau et à la fourniture d’électricité aux consommatrices et aux consommateurs finaux dans le service universel, collecte, traite et utilise des données personnelles.
Les Smart Meter mesurent, en un point de mesure déterminée, la consommation d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau et enregistrent la période de cette consommation. Dans le secteur de l’approvisionnement en électricité, l’utilisation des Smart Meter est prescrite par la loi conformément au mandat de prestation prévu par la législation sur l’approvisionnement en électricité. Pour l’exécution des tâches, les Smart Meter sont nécessaires ou indispensables et leur utilisation ne requiert pas le consentement des clientes et des clients. La gestion responsable des données des clientes et des clients est une question importante pour BKW. La protection et la sécurité des données personnelles sont garanties au moyen de contrôles réguliers et d’adaptations des mesures de sécurité.
La protection des données est une question de confiance, et la confiance des clientes et des clients est importante pour BKW. Dans la présente DSE, les clientes et les clients de BKW sont informés, entre autres, des données personnelles qui sont collectées, traitées et utilisées et des finalités poursuivies, des personnes qui ont accès aux données personnelles, des avantages que les traitements de données apportent aux clientes et aux clients, du moment où les données personnelles sont supprimées, des droits dont disposent les clientes et les clients concernant leurs données personnelles et des personnes qu’ils peuvent contacter auprès de BKW pour des questions relatives à la protection des données.
BKW est responsable des traitements de données au sens de la présente DSE, sauf communication contraire dans un cas particulier. Les clientes et les clients peuvent s’adresser par écrit (BKW Energie AG, Viktoriaplatz 2, 3013 Berne) ou par e-mail au conseiller à la protection des données (datenschutz@bkw.ch) ou contacter BKW par téléphone au numéro +41 844 121 113 pour des questions relatives au traitement des données ou à la protection des données.
BKW traite les données exclusivement sur la base du droit applicable. Les traitements sont soumis en particulier à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) ainsi qu’à l’ordonnance sur la protection des données (OPDo) et à la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) ainsi qu’à l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl). BKW se réserve le droit de modifier à tout moment la présente DSE. La version publiée sur bkw.ch/fr/protection-des-donnees fait foi.
Les données personnelles (ci-après également « données ») sont des informations pouvant être associées à une personne déterminée. Afin d’accomplir ses tâches en tant que gestionnaire du réseau de distribution, BKW relève également des valeurs de profil de charge de quinze minutes et davantage conformément à l’art. 8d, al. 1 OApEl. En principe, les données personnelles sont collectées au moyen des Smart Meter installés et/ou par transmission directe de la part des clientes et des clients eux-mêmes. Dans certains cas, les données peuvent être collectées auprès d’autres sources.
Cela concerne en particulier les informations que BKW reçoit dans le cadre de l’échange de données prévu par la loi avec d’autres gestionnaires du réseau de distribution et opérateurs du marché ou dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire. BKW traite les données personnelles conformément à la présente DSE aux fins indiquées ci-dessous.
BKW collecte des données sous forme pseudonymie, y compris des valeurs de profil de charge de quinze minutes et davantage, pour :
La mesure, le contrôle et la régulation du réseau de distribution ;
L’utilisation de systèmes tari faires ;
L’exploitation du réseau sûre, efficace et performante, y compris dans le cadre de l’utilisation de la flexibilité ;
La facturation du rése au ; ainsi que
La planification du réseau.
BKW collecte des données sous forme non-pseudonymie, y compris des valeurs de profil de charge de quinze minutes et davantage, pour :
La facturation de la fourniture e d’énergie et de la rémunération pour l’utilisation du réseau ;
La rémunération pour l’utilisation de systèmes de commande et de régulation en relation avec l’utilisation de la flexibilité ;
La mise à disposition des valeurs de consommation, entre autres dans le centre clientèle ;
L’information des clientes et des clients en relation avec des possibilités d’optimisation ;
La présentation de services spécifiques dans le cadre de l’exploitation réglementée du réseau ; ainsi que
Les données de facturation ainsi que les auxiliaires mandatés.
En qualité de gestionnaire du réseau de distribution, BKW ne traite pas de données personnelles pour des services allant au-delà de l’exploitation du réseau et des points de mesure.
Les collaboratrices et les collaborateurs de BKW ont accès aux données personnelles des clientes et des clients dans la mesure où cela est nécessaire aux fins décrites et à l’activité des collaboratrices et des collaborateurs concernés. Ces collaboratrices et collaborateurs agissent selon les instructions de BKW et sont formés et tenus à la confidentialité et au secret dans le traitement des données personnelles. BKW peut communiquer les données personnelles collectées au sens de la présente DSE aux destinataires suivants :
Aux partenaires contractuels respectifs ;
Aux sociétés du groupe BKW ;
Aux prestataires de services et partenaires commerciaux ; et
À des tiers, dans la mesure où B1. KW est légalement tenue ou autorisée à le faire.
Conformément à l’OApEl, BKW communique les données personnelles collectées au moyen des Smart Meter sous forme pseudonymie ou sous une forme appropriée et agrégée à des destinataires qui ont besoin des données de mesure et des informations provenant des Smart Meter aux fins suivantes :
L’exploitation du réseau ;
La gestion du bilan ;
La fourniture d’énergie ;
Le calcul des rémunérations pour l’utilisation du réseau ;
Les processus de facturation en relation avec la législation sur l’énergie ;
La commercialisation directe1. ;
L’utilisation de systèmes intelligents de commande et de régulation ; et
Le changement de fournisseur.
Conformément à l’OApEl, BKW transmet en outre les données collectées par les Smart Meter dont les destinataires ont besoin pour l’attribution des données de mesure aux clientes et aux clients (comme p. ex. les fournisseurs d’énergie).
Une décision individuelle automatisée concerne des décisions importantes pour l’activité commerciale qui sont prises de manière automatisée et sans influence humaine significative et qui produisent des effets juridiques pour les clientes et les clients ou leur portent préjudice. Aucune décision individuelle automatisée n’est prise au moyen des Smart Meter. La transmission des données a lieu exclusivement aux fins définies dans la section 3 de la présente DSE.
BKW conserve les données pendant la durée requise par les dispositions légales applicables ou par la finalité du traitement. La durée de conservation dépend donc des prescriptions légales et internes. BKW tient compte des obligations de conservation et de la nécessité de préserver ses propres intérêts (par ex. pour faire valoir ou défendre des prétentions et pour garantir la sécurité informatique). Si les finalités de traitement mentionnées ci-dessus ont été atteintes ou ne sont plus pertinentes, BKW supprime ou anonymise les données personnelles, à condition qu’il n’existe aucune obligation de conservation. Selon la base juridique, la durée de conservation peut dépasser dix ans.
Les finalités de documentation et de preuve tiennent compte de l’intérêt de BKW. Cet intérêt consiste à pouvoir documenter des processus, des interactions et d’autres faits en cas de prétentions juridiques et de divergences. Une conservation peut en outre être nécessaire pour des raisons techniques, lorsque certaines données ne peuvent pas être séparées d’autres. Dans ce cas, des données qui ne sont soumises à aucune obligation légale de conservation peuvent être conservées.
BKW prend des mesures de sécurité appropriées de nature personnelle, technique et organisationnelle afin de préserver la sécurité des données, de protéger les clientes et les clients contre des traitements non autorisés ou illicites et de contrer le risque de perte, de modification involontaire, de divulgation indésirable ou d’accès non autorisé.
Parmi ces mesures de sécurité figurent notamment :
- Le chiffrement et la pseudonymisation des données ;
- L’enregistrement des données ;
- La mise en œuvre de limitations d’accès ;
- La conservation de copies de sauvegarde ;
- La formation des collaboratrices et des collaborateurs ; ainsi que
- Le contrôle régulier des mesures de sécurité.
En outre, BKW oblige les fournisseurs, les prestataires de services et les exécutants mandatés à prendre des mesures de sécurité appropriées et conformes à l’état de la technique. Comme toutes les entreprises, BKW ne peut pas exclure avec une certitude absolue des violations de la sécurité des données, certains risques résiduels sont inévitables.
Les composants d’un système de mesure intelligent (matériel et logiciel) doivent satisfaire à des exigences strictes en matière de sécurité des données. Le respect de ces exigences est vérifié par l’Institut fédéral de métrologie METAS et confirmé au moyen d’une certification. La transmission des données dans le système de mesure intelligent de BKW a lieu sous forme chiffrée et pseudonymie, de sorte qu’à ce niveau il n’est pas possible de remonter directement au client.
Les clientes et les clients disposent de différents droits pour contrôler le traitement des données personnelles par BKW. Dans la mesure où les conditions du droit applicable sont remplies, les clientes et les clients ainsi que les autres personnes concernées disposent notamment des droits suivants :
- Accès aux informations sur leurs propres données ;
- Rectification de données inexactes ou incomplètes ;
- Suppression de leurs données ; et
- Réclamation contre les modalités du traitement des données.
En cas d’exercice d’un droit, les clientes et les clients doivent s’adresser par écrit à BKW et s’identifier. Ces droits sont soumis à des conditions et limitations légales et ne peuvent donc pas être exercés dans tous les cas ou sans limitations. BKW informe dans le cas concret si des exceptions s’appliquent. Ces droits peuvent également être exercés à l’égard d’autres entités qui collaborent avec BKW sous leur propre responsabilité.
Les clientes et les clients sont libres de déposer une réclamation auprès d’une autorité de surveillance compétente s’il existe des doutes fondés quant à la conformité à la loi du traitement des données personnelles.
Dans le traitement des données personnelles, BKW se fonde en particulier sur les bases suivantes :
- La nécessité de respecter des dispositions légales, en particulier les obligations en qualité de gestionnaire du réseau de distribution au sens des lois fédérales (en particulier LApEl et OApEl) ;
- L’exécution du contrat ou des mesures précontractuelles sur demande ;
- Le consentement de la cliente ou du client, lorsque ce consentement est nécessaire ; et
- Ses propres intérêts légitimes (1. p. ex. assistance à la clientèle ou défense contre des prétentions juridiques).
Il existe une obligation de communiquer des données personnelles à BKW lorsqu’il s’agit de l’exécution du mandat légal de service universel ou lorsqu’il existe une relation contractuelle avec BKW qui fonde cette obligation. En outre, BKW collecte et traite les données personnelles qui sont nécessaires ou prescrites par la loi pour l’établissement et la gestion d’une relation contractuelle et pour l’exécution des obligations correspondantes. Dans le cas contraire, BKW ne peut pas conclure ou poursuivre le contrat concerné. Dans la communication entre BKW et les clientes et les clients, les données personnelles qui en résultent doivent nécessairement être traitées.