L’initiative parlementaire déposée par le conseiller national Peter Schilliger (17.518) revient à prêcher un converti: les lois existantes garantissent déjà que les entreprises avec participation de l’État ne tirent pas profit de leur monopole respectif sur le marché libre et ne faussent donc pas la concurrence.
Dans le secteur de l’électricité, par exemple, la loi sur les cartels et la loi sur l’approvisionnement en électricité empêchent que les données des clients ou les bénéfices des activités monopolistiques réglementées soient utilisés abusivement pour obtenir un avantage sur le marché. De ce fait, BKW, tout comme la majorité de la CER-E, rejette l’initiative parlementaire, qui sera traité par le Conseil des États au cours de la dernière semaine de la session d'automne.
Libéralisation: alignement sur le marché et la concurrence
L'alignement cohérent de tous les acteurs sur le marché et la concurrence réside dans la nature du processus de libéralisation du marché de l'électricité. Avec la libéralisation partielle du marché, les entreprises d'approvisionnement en énergie (EAE) ont été explicitement libérées sur le marché libre et celui-ci a été ouvert aux fournisseurs privés et étrangers. La dernière étape de la libéralisation du marché a été engagée avec la révision actuelle de la loi sur l'approvisionnement en électricité.
La concurrence n'est donc en aucun cas un effet secondaire négatif, mais une conséquence souhaitée, voire nécessaire, de la libéralisation. Si la politique devait intervenir unilatéralement dans les stratégies des entreprises d'approvisionnement en électricité, celles-ci seraient désavantagées dans la concurrence, désormais internationale, notamment face aux acteurs étrangers.
Alourdissement du fardeau bureaucratique inutile
Les motions Caroni (20.3531) et Rieder (20.3532), traitées le même jour que l'initiative parlementaire Schilliger au Conseil des États, craignent également des avantages concurrentiels pour les entreprises dans lesquelles l’État détient une participation et demandent une réglementation plus étendue. Une telle approche alourdirait inutilement le fardeau bureaucratique des EAE, qui devraient prouver qu’elles se conforment aux exigences de la Compliance, et les désavantagerait par rapport aux acteurs étrangers.
Les lois et directives actuellement en vigueur visant à préserver la concurrence ont fait leurs preuves. À titre d’exemple, les subventions croisées et l'utilisation des données sont interdites par des réglementations strictes. Des procédures judiciaires sont engagées en conséquence en cas de violation des dispositions légales. Le Conseil fédéral propose également de rejeter les deux motions.
