«BKW Insights»

Le principe de concurrence vaut pour tous les acteurs du marché

Plusieurs interventions parlementaires figurant à l’ordre du jour de la session d’automne veulent créer une concurrence plus équitable entre les entreprises avec et sans participation publique. Cette initiative semblant au premier abord digne d’être soutenue serait simplement synonyme de bureaucratie accrue pour les entreprises d’approvisionnement en électricité (EAE), sachant qu’elles font déjà l’objet d’une régulation spécifique aujourd’hui.

La situation de concurrence entre les entreprises avec et sans participation publique revient régulièrement dans les discussions réglementaires. L’initiative parlementaire Schilliger 17.518 devant être discutée par le Conseil national le premier jour de la session d’automne a le secteur de l’électricité en ligne de mire. Cette initiative veut en particulier éviter que «les entreprises en situation de monopole (…) [puissent] utiliser les informations dont elles disposent sur leurs clients ou les relations qu’elles entretiennent avec eux, ou encore le bénéfice qu’elles ont obtenu du secteur couvert par leur monopole, pour en retirer abusivement un avantage concurrentiel dans un autre secteur.»

Les subventions croisées sont déjà interdites aujourd’hui

Cette initiative revient à prêcher un converti, la loi sur les cartels interdisant déjà aujourd’hui généralement les subventions croisées issues du domaine monopolistique dans le secteur soumis à la concurrence. Par ailleurs, la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) contient une interdiction explicite des subventions croisées entre les réseaux réglementés et les autres secteurs d’activité.

La LApEl contient en outre d’autres régulations détaillées empêchant l’usage abusif d’avantages concurrentiels issus du marché réglementé: en raison de la régulation des tarifs de l’énergie basée sur les coûts pour les clients recevant l’approvisionnement de base et des tarifs de réseau, des «rentes de monopole» ne peuvent pas voir le jour. Qui plus est, la séparation de la comptabilité et des informations des unités interdit l’utilisation d’informations issues du domaine réseau dans des secteurs soumis à la concurrence (séparation des activités).

La libéralisation exige la concurrence

Avec la libéralisation partielle du marché, les EAE ont été explicitement soumises au marché libre. Afin que ce dernier prenne son essor, le marché a été ouvert aux fournisseurs privés et étrangers. Il est dans la nature du processus de libéralisation que les acteurs étatiques orientent systématiquement leur activité vers le marché.

La concurrence entre les entreprises publiques et privées n’est donc en aucun cas un effet secondaire négatif, mais un effet voulu, et même nécessaire, de la libéralisation. Si les instances politiques intervenaient unilatéralement dans les stratégies des EAE, celles-ci seraient alors désavantagées dans la concurrence avec les acteurs privés et étrangers.

Pas de bureaucratie inutile

Les deux motions Caroni 20.3531 et Rieder 20.3532 au libellé identique exigent également une régulation plus poussée des entreprises avec participation publique. Ces motions seront traitées par le Conseil des Etats lors de sa session d’automne. Pour les EAE, leur approbation entraînerait des démarches administratives inutiles (justification du respect d’exigences de conformité supplémentaires) débouchant sur un désavantage concurrentiel.

Les lois et les directives destinées à préserver la concurrence actuellement en vigueur fonctionnent bien et sont régulièrement contrôlées. La concurrence entre les entreprises avec et sans participation publique est inévitable, voire souhaitable, dans de nombreux domaines. Au lieu d’imposer des contraintes supplémentaires aux entreprises qui ne produiront probablement pas les effets escomptés, il serait préférable d’encourager davantage la concurrence.

Orientation sur le marché et sur la concurrence

BKW prend ses responsabilités entrepreneuriales

BKW a une responsabilité entrepreneuriale envers ses actionnaires et est tenue de réaliser des bénéfices. Elle se présente sur les marchés soumis à la concurrence aux mêmes conditions que les autres fournisseurs privés. Elle ne doit tirer aucun avantage de la participation du canton et de son engagement sur les marchés réglementés.

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