BKW a une responsabilité entrepreneuriale envers ses actionnaires et est tenue de réaliser des bénéfices. Bien que l’exploitation du réseau représente un monopole, les tarifs y sont réglementés sur la base des coûts. La loi exige en outre une séparation claire entre les activités monopolistiques et celles qui relèvent de la concurrence, que ce soit au niveau de la comptabilité ou des informations (séparation). Les subventions croisées sont explicitement interdites.

BKW se présente sur les marchés soumis à la concurrence aux mêmes conditions que les autres fournisseurs privés. Elle ne doit tirer aucun avantage de la participation du canton et de son engagement sur les marchés réglementés. Par ailleurs, BKW n’est pas un groupe public mais une société anonyme cotée en bourse. En raison de la mixité de son actionnariat caractérisé par une participation majoritaire du canton de Berne (52,54%) et par la présence de propriétaires privés, BKW peut être considérée comme une «entreprise semi-publique».

Avec la libéralisation du marché de l’électricité déjà entamée, les entreprises d’approvisionnement en énergie ont été explicitement autorisées à conquérir le marché libre. BKW ne s’acquitte donc pas essentiellement de missions de service public mais elle agit aujourd’hui en tant qu’entreprise du secteur de l’énergie et des infrastructures tournée vers la clientèle dans un environnement concurrentiel. Le canton de Berne soutient la stratégie de BKW qui repose sur trois piliers (renforcement de l’énergie, développement des réseaux et développement des prestations de service) et qui a été mise en œuvre en 2014. BKW la met systématiquement en œuvre depuis.

Le canton de Berne bénéfice des effets positifs de cette stratégie et de l’introduction en bourse. Cotée en bourse, la société BKW constitue un pilier important de l’espace économique bernois. En plus des impôts et des redevances hydrauliques, elle verse chaque année près de 50 millions de francs de dividendes au canton de Berne. Entreprise en croissance, BKW est un employeur et un formateur de premier plan, en particulier dans le canton de Berne.

FAQ

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BKW est un pilier important de l’espace économique bernois. Il est donc d’autant plus étonnant que certains éléments des milieux politiques et du secteur du commerce et de l’artisanat profitent de la réussite de BKW mais essaient en même temps de gêner BKW. Ils mettent ainsi en péril la valeur de l’entreprise. 

BKW est un bon contribuable dans le canton de Berne. Par ailleurs, elle verse chaque année au canton près de 50 millions de francs de dividendes et près de 30 millions de francs de redevances hydrauliques (y compris la participation de 50% dans KWO). BKW joue également un rôle important en tant qu’employeur et formateur: actuellement, ce sont plus de 7000 collaborateurs qui travaillent pour BKW, la moitié d’entre eux dans le canton de Berne. De plus, BKW forme environ 400 personnes.

Une part importante des investissements est consacrée aux installations dans les cantons de Berne, du Jura et de Soleure. Ce faisant, BKW attribue de nombreux contrats à des tiers, ce qui signifie que le commerce et l’artisanat local sont aussi de grands bénéficiaires.

Non. BKW est une entreprise de droit privé et cotée en bourse. Au côté du canton de Berne, l’actionnaire principal (52,54%), le reste du capital est largement dispersé. Avec la libéralisation du marché de l’électricité, les entreprises d’approvisionnement en énergie sont explicitement soumises au marché libre. Aujourd’hui, BKW est un fournisseur de prestations énergétiques et de services d’infrastructure complet. BKW ne s’acquitte donc pas essentiellement de missions de service public. Comme toutes les autres entreprises, elle doit se tourner vers ses clients et vers le marché et doit chercher à réaliser des bénéfices. Le principe de la liberté économique s’applique donc à BKW, comme à toutes les autres entreprises.

Le droit suisse fait la distinction entre les sociétés privées, les sociétés d’économie mixte et les sociétés de droit public. Pour les sociétés anonymes d’économie mixte conformément à l’article 762 CO telles que BKW, le code des obligations s’applique sans aucune restriction à tous les actionnaires. Le canton de Berne est donc lui aussi soumis aux prescriptions du code des obligations. Elles ne peuvent pas être modifiées par des dispositions cantonales. Il est impossible d’intervenir dans les processus internes d’une société de droit privé à travers des lois cantonales.

Oui, BKW peut être active sur le marché également à côté du monopole commercial. En effet, le principe de la liberté économique s’applique à BKW comme à toutes les autres entreprises en Suisse. Quoi qu’il en soit, BKW a toujours été active sur le marché libre. Ainsi, BKW vendait une grande partie de sa production d’électricité sur les bourses internationales de l’électricité dans le cadre d’un négoce concurrentiel. Avec l’ouverture partielle officielle du marché en 2009, les entreprises d’approvisionnement en électricité telles que BKW ont également été soumises à la libre concurrence sur le marché des grands clients finaux. La modification actuellement prévue de la loi sur l’approvisionnement en électricité envisage également une ouverture complète du marché pour les petits clients.

Le législateur exige toutefois, notamment dans la loi sur l’approvisionnement en électricité, que les secteurs du monopole et de la concurrence soient strictement séparés l’un de l’autre d’un point de vue comptable (unbundling). C’est pourquoi des subventions croisées entre ces deux secteurs ne sont pas légales. De même, il n’est pas permis d’utiliser des informations telles que des données sur les clients issues du domaine monopolistique dans le secteur soumis à la concurrence. BKW respecte ces exigences de séparation. Même ses détracteurs ont confirmé à plusieurs reprises que BKW se comportait de manière exemplaire. 

BKW est une société anonyme de droit privé cotée en bourse depuis 2003. En tant que telle, elle doit agir comme une entreprise et doit aspirer à faire des bénéfices. Grâce à ces conditions-cadres très claires, BKW est devenue un prestataire énergétique et d’infrastructure et crée de la valeur ajoutée pour ses actionnaires, ses clients et ses collaborateurs. 

Cette liberté économique s’applique à toutes les entreprises, y compris celles dont l’Etat est l’actionnaire majoritaire. La concurrence entre les entreprises publiques et privées est légalement autorisée et même habituellement souhaitée d’un point de vue économique. 

Le Tribunal fédéral l’a confirmé dans un arrêt portant sur l’assurance cantonale de Glaris. De surcroît, la concurrence par une entreprise publique ne peut pas, selon la conception du Tribunal fédéral, être interprétée comme une restriction de l’activité économique faite aux acteurs privés. Au contraire, la concurrence et la compétition forment précisément le cœur d’une libre économie de marché.

Non. En effet, une entreprise qui opère sur le marché à côté de ses activités dans le secteur réglementé doit se soumettre aux mêmes règles que les autres entreprises et ne doit pas profiter d’avantages particuliers. Les subventions croisées entre les domaines monopolistiques et ceux qui relèvent de la concurrence sont interdites par la loi sur les cartels.

Par ailleurs, la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) contient une interdiction explicite des subventions croisées entre les réseaux réglementés et les autres secteurs d’activité. La loi sur l’approvisionnement en électricité fixe des règles pour cette séparation entre les domaines monopolistiques et ceux qui relèvent de la concurrence (séparation comptable). BKW satisfait à ces exigences.

Non. Concernant l’activité réseau, il s’agit d’un monopole naturel et non d’un monopole de prix. Par ailleurs, il est fortement réglementé et les clients paient les coûts de capital et d’exploitation définis réglementairement ainsi que des intérêts marginaux sur le capital investi fixés par le Conseil fédéral selon des directives reconnues au niveau international. Aucune prise de bénéfices ne saurait avoir lieu. BKW ne peut pas imposer de prix et ne peut donc pas bénéficier d’une rente de monopole.

Par le passé, la scission a fait l’objet d’une discussion dans le canton de Berne à la suite d’une intervention politique. Il s’est avéré qu’une scission de BKW pour des raisons politiques entraverait la liberté économique et la garantie de propriété et qu’elle ne peut pas être réalisée par le biais d’une loi cantonale. En effet, en tant qu’entreprise de droit privé et cotée en bourse, BKW a les mêmes engagements envers tous ses actionnaires. C’est également ce qu’a mis en évidence un avis de droit du professeur Peter Hettich (Université de Saint-Gall) commandité par le canton de Berne.

Le dividende de BKW augmente régulièrement: En 2011, le versement correspondait à 1.00 franc par action. En 2018, il a augmenté à 1.80 franc par action. Le bénéfice d’exploitation augmente continuellement malgré la baisse des prix de l’électricité. Il est passé de 230 millions de francs en 2011 à 364 millions de francs en 2018. La stratégie de l’entreprise s’est avérée efficace avec un rendement annuel moyen des actions de 23% et une augmentation de la valeur de l’entreprise de 2 milliards de francs depuis la mise en œuvre de la stratégie actuelle.

Informations complémentaires

BKW SA
Public Affairs
Viktoriaplatz 2
3013 Berne
public.affairs(at)bkw.ch

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