Le 3 avril dernier, le Conseil fédéral a ouvert la consultation portant sur la révision de la loi sur l’énergie (LEne) qui devrait prolonger les subventions aux énergies renouvelables et axer le dispositif sur le marché. BKW soutient en principe l’orientation du Conseil fédéral, en particulier compte tenu du modèle des contributions d’investissement.

BKW souhaite apporter sa contribution au développement durable grâce à son parc de production. Il s’agit de faire en sorte que 75 % de la puissance installée du parc de production soit renouvelable d’ici 2023. Divers facteurs pèsent sur la décision d’investissement d’entreprises d’approvisionnement en électricité dans des projets d’énergies renouvelables. Outre les conditions-cadres liées à la capacité de production découlant de la topographie ainsi que l’accueil social de telle ou telle technologie (l’énergie éolienne, par exemple), ce sont surtout les conditions réglementaires qui sont déterminantes.

Incitations à investir en faveur d’énergies renouvelables

S’il existe un large consensus social et politique en vue de développer davantage les énergies renouvelables en Suisse, d’autres mesures d’encouragement sont nécessaires. BKW est favorable à un encouragement des énergies renouvelables axé sur le marché et compétitif. Un tel encouragement ne doit toutefois pas se pérenniser; il doit en effet uniquement servir à financer les investissements initiaux pendant une phase de transition.

Dans ce contexte, BKW soutient le modèle des contributions d’investissement proposé par le Conseil fédéral. Ce modèle ne garantit ni un achat permanent ni un prix d’achat fixe pour l’électricité renouvelable, si bien que les investisseurs sont fortement incités à exploiter leurs installations de manière efficace et en fonction des besoins du marché. C’est pourquoi BKW préfère clairement ce modèle d’encouragement à d’autres modèles de promotion tels que la rétribution du courant injecté ou la «prime de marché flottante». 

Des contributions également pour l’énergie hydraulique, éolienne et de biomasse 

BKW se réjouit par ailleurs que le Conseil fédéral prévoie des appels d’offres concurrentiels pour l’octroi de contributions d’investissement visant la promotion de grandes installations photovoltaïques (PV). Elle suggère toutefois que cet instrument ne soit pas limité aux seules grandes installations photovoltaïques. Si suffisamment de projets sont disponibles, les appels d’offres devraient également porter sur d’autres technologies telles que l’énergie hydraulique, éolienne et de biomasse.  

FAQ

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En acceptant la Stratégie énergétique 2050 lors d’une votation en 2017, le peuple suisse a choisi un avenir énergétique durable favorisant les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique. Les mesures d’encouragement adoptées visant à encourager les énergies renouvelables produites en Suisse (force hydraulique, énergie solaire, énergie provenant du bois, énergie éolienne et géothermie) arriveront toutefois à échéance respectivement fin 2022 et fin 2030. Pour garantir le maintien du développement de la production d’électricité renouvelable, une extension des mesures d’encouragement s’avère donc nécessaire. Ces mesures doivent être aménagées pour qu’elles soient le plus possible axées sur le marché et compétitives; elles doivent par ailleurs être plafonnées et limitées dans le temps. C’est pourquoi BKW salue les propositions du Conseil fédéral, notamment l’extension du dispositif d’encouragement qui repose sur des contributions d’investissement, la non-majoration du supplément maximal sur les coûts de transport et la date butoir fixée à 2035.

L’instrument de la prime de marché pour les grandes installations hydrauliques existantes ne crée aucune incitation à l’investissement dans le maintien ou le développement de la force hydraulique. A raison, le Conseil fédéral veut donc la supprimer. Les moyens libérés peuvent être utilisés de manière plus judicieuse à travers des contributions d’investissement dans le développement des énergies renouvelables. En outre, la prime de marché n’est pas compatible avec un éventuel accord sur l’électricité avec l’UE, car elle constitue une aide illégale. L’accord sur l’électricité, notamment du fait de l’interconnexion physique, revêt une grande importance pour la Suisse, aussi bien pour la sécurité de l’approvisionnement que pour un négoce efficace.

BKW s’engage en faveur d’un encouragement des énergies renouvelables axé sur le marché et compétitif. Celui-ci peut être obtenu de la façon la plus efficace possible au moyen de contributions d’investissement. Le modèle ne garantit ni un achat permanent ni un prix d’achat fixe pour l’électricité renouvelable. L’investisseur reste ainsi un entrepreneur – le marché présente des chances et des risques. Dans le même temps, les investisseurs sont fortement incités à exploiter leurs installations de manière efficace et en fonction des besoins du marché.

Contrairement aux autres modèles de promotion tels que la rétribution pour l’injection de courant ou la «prime de marché flottante», l’Etat n’assume pas la majorité des risques liés aux prix du marché. Cela permet une transition plus rapide et plus simple vers un système suivant entièrement les principes de l’économie de marché, car avec des contributions d’investissement ponctuelles, les pouvoirs publics ne doivent pas s’engager dans des obligations de paiement à long terme.

Les expériences réalisées à l’étranger montrent que le recours aux appels d’offres peut réduire encore plus les participations aux frais par kilowattheure. Il est ainsi possible de promouvoir encore davantage de renouvelable avec des moyens limités. Par ailleurs, la fixation des contributions est plus simple qu’avec des contributions administrées dont le montant doit être calculé en fonction de la situation individuelle de chaque installation au niveau de ses coûts et de son rendement. L’instrument des appels d’offres pour les contributions d’investissement ne doit donc pas être limité aux grandes installations photovoltaïques. Si suffisamment de projets sont disponibles, les appels d’offres devraient également porter sur d’autres technologies telles que l’énergie hydraulique, éolienne et de biomasse.

La subvention des énergies renouvelables est financée depuis 2009 par un supplément sur les coûts de transport. Tous les consommateurs d’électricité le payent en vertu du principe de l’origine des coûts. Le système actuel favorise cependant des financements croisés injustes et inefficaces qui entraînent une redondance de la subvention. Les producteurs avec consommation propre bénéficient de coûts d’utilisation du réseau et de redevances plus faibles, sans pour autant diminuer les coûts de l’extension et de l’exploitation du réseau. Les avantages financiers des autoconsommateurs sont subventionnés par financements croisés grâce à des tarifs du réseau plus élevés supportés par l’ensemble des consommateurs. Pour éviter cette situation, des tarifs du réseau conformes au principe de l’origine des coûts sont nécessaires. Le calcul des tarifs du réseau devrait donc avant tout s’appuyer sur la puissance de raccordement maximale (ct./kW) et bien moins sur la consommation énergétique (kWh). Cela permettrait d’inciter à réduire durablement la puissance de raccordement maximale par le biais de la consommation propre, ce qui pourrait rendre possibles des coûts du réseau effectifs plus bas.

Non. Au plus tôt vers la fin de l’hiver, la Suisse doit faire face à une situation d’approvisionnement critique, lorsque les accumulateurs sont vides et qu’en parallèle, les possibilités d’importation sont réduites. Des installations photovoltaïques supplémentaires ne peuvent alors que peu contribuer à la sécurité d’approvisionnement, car leur potentiel de production est trop faible pendant les (derniers) mois de l’hiver. Seule, la subvention pour le développement des énergies renouvelables ne peut donc pas garantir la sécurité d’approvisionnement. Un instrument complémentaire qui aborde spécifiquement la subvention de la sécurité d’approvisionnement est nécessaire. Des contributions d’investissement peuvent également faire spécialement l’objet d’un appel d’offres pour les centrales électriques, avec une contribution à la sécurité d’approvisionnement. Certes, le Conseil fédéral prévoit aussi de tels appels d’offres dans le cadre de la révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité, mais il les limite en revanche aux énergies renouvelables. En toute logique, les centrales au gaz devraient également être autorisées comme technologie de secours économiquement efficace. Comme de telles installations ne seraient utilisées que dans des situations exceptionnelles, leurs émissions de CO2 seraient faibles.

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