En vertu de la loi sur l’énergie nucléaire (LENu), BKW est tenue – en tant qu’exploitant de la CNM – de désaffecter l’installation après l’arrêt définitif du fonctionnement de puissance. La procédure d’octroi de la décision de désaffectation s’étalant sur plusieurs années, nous avons déposé une demande d’autorisation de désaffectation dès le 18 décembre 2015, près de quatre ans avant la mise hors service définitive de la central.  

En route vers la décision de désaffectation

BKW est la première entreprise suisse à initier la désaffectation d’une centrale nucléaire exploitée commercialement. Conscients de notre responsabilité et forts d’une expérience de plus de 43 ans dans le domaine du nucléaire, nous mettrons tout en oeuvre pour mener à bien, rapidement et efficacement, le projet de désaffectation de la CNM, en collaboration avec les autorités.


«Le dépôt précoce de la demande d’autorisation de désaffectation constitue une étape essentielle sur la voie du démantèlement sûr et efficace de la centrale nucléaire de Mühleberg.»

Hermann Ineichen, chef Production et membre de la direction du groupe BKW

 

 

Le 18 Décembre 2015, Hermann Ineichen remet la demande d’autorisation de désaffectation à Franz Schneider, vice-directeur de l’OFEN.
En route vers la décision de désaffectation

En déposant précocement la demande d’autorisation de désaffectation, nous avons montré qu’il nous tient à coeur d’obtenir la décision de désaffectation en temps utile avant l’arrêt de l’exploitation de la centrale fin 2019. L’autorité de surveillance - l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) - a procédé à un examen de la documentation relative à la sécurité technique et établi un rapport d’expertise à l’attention de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), responsable des procédures de désaffectation.

La requête a été mise à l’enquête publique en avril 2016. C’est lors de cette phase que les parties impliquées ont eu l’opportunité de prendre position. Huit oppositions au projet de désaffectation ont été formulés auprès de l’OFEN, l’autorité responsable des procédures de désaffectation. Puis, fin juin 2016, nous avons pris position sur les oppositions, à l’attention de l’OFEN. En parallèle, celui-ci a demandé aux cantons concernés, ainsi qu’aux autorités fédérales de se prononcer sur le projet de désaffectation. Enfin, sur la base du rapport d’expertise de l’IFSN et des prises de position formulées, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a édicté l’ordre de désaffectation. Nous nous attendons à ce que celui-ci soit effectif d’ici à la mi-2018.

En savoir plus du projet de désaffectationwww.bfe.admin.ch/desaffectation

En quoi consiste la demande d’autorisation de désaffectation?

L’ordonnance sur l’énergie nucléaire (OENu) précise les documents et les informations à remettre dans le cadre de la procédure de désaffectation d’une centrale nucléaire. La demande d’autorisation de désaffectation de la CNM comprend, outre les requêtes légales, le rapport principal (projet de désaffectation) et trois rapports complémentaires: un rapport sur la prise en compte des accidents et les mesures de protection en cas d’urgence, une étude d’impact sur l’environnement et un rapport sur la sûreté.

Les documents du projet de désaffectation ont un caractère général et conceptuel. Ils permettent à l’OFEN de vérifier la conformité légale du projet et le respect des prescriptions de sécurité. Sur la base des rapports fournis, l’OFEN déterminera les travaux devant être validés par l’IFSN. Enfin, les personnes intéressées pourront s’assurer que le projet de désaffectation ne porte pas atteinte à des intérêts dignes de protection. 

Nous soumettrons ultérieurement pour validation à l’IFSN des demandes détaillées relatives aux travaux de désaffectation.

Demande d’autorisation de désaffectation

Courrier

La loi sur l’énergie nucléaire (LENu) nous impose de soumettre un projet de désaffectation pour le démantèlement de la CNM. L’ordonnance sur l’énergie nucléaire (OENu) précise les documents et informations à fournir. Le courrier adressé à la Confédération nous permet de formuler et de justifier notre demande. 

Projet de désaffectation

Rapport principal

Le projet de désaffectation montre que nous répondons à toutes les exigences légales posées pour l’obtention de l’ordre de désaffectation. Il décrit notamment les choix opérés pour le démantèlement des installations et la gestion des déchets radioactifs, les mesures de sécurité envisagées, la structure d’organisation définie ainsi que le financement des travaux de désaffectation et de gestion des déchets.

Prise en compte des accidents et mesures de protection en cas d’urgence

Rapport complémentaire 1

Le rapport sur la prise en compte des accidents et les mesures de protection en cas d’urgence précise les mesures mises en oeuvre pour maîtriser les accidents susceptibles de survenir dans le cadre des opérations de désaffectation. Il atteste que nous répondons à toutes les exigences de sécurité, pendant toute la durée du projet de désaffectation.

Etude d’impact sur l’environnement

Rapport complémentaire 2

L’étude évalue l’impact sur l’environnement des travaux de désaffectation. Nous y démontrons que la protection de l’environnement sera garantie pendant toute la durée du projet de désaffectation.

Rapport sur la sûreté

Rapport complémentaire 3

Ce rapport détaille les mesures qui seront prises pendant la durée du projet de désaffectation pour protéger la CNM de toute influence intérieure ou extérieure non autorisée. La sécurisation de l’installation vise à empêcher toute atteinte à la sécurité nucléaire par des personnes non autorisées, la dissémination ciblée de substances radioactives et le vol de matières nucléaires.