En vertu de la loi sur l’énergie nucléaire (LENu), BKW est tenue – en tant qu’exploitant de la CNM – de désaffecter l’installation après l’arrêt définitif du fonctionnement de puissance. La procédure d’octroi de la décision de désaffectation s’étalant sur plusieurs années, nous avons déposé une demande d’autorisation de désaffectation dès le 18 décembre 2015, près de quatre ans avant la mise hors service définitive de la central. Le 20 juin 2018, nous avons reçu la décision de désaffection du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC).

En route vers la décision de désaffectation

BKW est la première entreprise suisse à initier la désaffectation d’une centrale nucléaire exploitée commercialement. Conscients de notre responsabilité et forts d’une expérience de plus de 45 ans dans le domaine du nucléaire, nous mettrons tout en oeuvre pour mener à bien, rapidement et efficacement, le projet de désaffectation de la CNM, en collaboration avec les autorités.


«Le dépôt précoce de la demande d’autorisation de désaffectation constitue une étape essentielle sur la voie du démantèlement sûr et efficace de la centrale nucléaire de Mühleberg.»

Hermann Ineichen, chef Production et membre de la direction du groupe BKW

 

Le 18 Décembre 2015, Hermann Ineichen remet la demande d’autorisation de désaffectation à Franz Schneider, vice-directeur de l’OFEN.
En route vers la décision de désaffectation

Avec le dépôt anticipé de la demande d’autorisation de désaffection, nous avons insisté sur notre objectif de recevoir en temps voulu la décision de désaffection avant la mise à l'arrêt de l'exploitation prévue fin 2019. La requête a été mise à l’enquête publique en avril 2016. C’est au cours de cette phase que les parties intéressées ont eu l’occasion de prendre position. Huit oppositions au projet de désaffectation ont été formulées auprès de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), l’autorité responsable des procédures de désaffectation. Fin juin 2016, nous avons pris position, à l’attention de l’OFEN, sur ces oppositions. L’OFEN a également invité les cantons concernés, ainsi que les autorités fédérales, à se prononcer sur le projet de désaffectation. L’autorité de surveillance – l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) – a procédé à un examen de la documentation relative à la sécurité technique et a établi un rapport d’expertise à l’attention de l’OFEN. Celui-ci a été évalué en septembre 2017 dans une prise de position de la Commission fédérale de sécurité nucléaire (CSN). Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a finalement délivré, le 20 juin 2018, la décision de désaffection en se fondant sur le rapport d’expertise de l’IFSN, sur la prise de position de la CSN ainsi que sur celles des autorités fédérales et des cantons. 

En savoir plus du projet de désaffectationwww.bfe.admin.ch/desaffectation

En quoi consiste la demande d’autorisation de désaffectation?

L’ordonnance sur l’énergie nucléaire (OENu) précise les documents et les informations à remettre dans le cadre de la procédure de désaffectation d’une centrale nucléaire. La demande d’autorisation de désaffectation de la CNM comprend, outre les requêtes légales, le rapport principal (projet de désaffectation) et trois rapports complémentaires: un rapport sur la prise en compte des accidents et les mesures de protection en cas d’urgence, une étude d’impact sur l’environnement et un rapport sur la sûreté.

Les documents du projet de désaffectation ont un caractère général et conceptuel. Ils permettent à l’OFEN de vérifier la conformité légale du projet et le respect des prescriptions de sécurité. Sur la base des rapports fournis, l’OFEN déterminera les travaux devant être validés par l’IFSN. Enfin, les personnes intéressées pourront s’assurer que le projet de désaffectation ne porte pas atteinte à des intérêts dignes de protection. 

Nous soumettons ultérieurement pour validation à l’IFSN des demandes détaillées relatives aux travaux de désaffectation. 

Demande d’autorisation de désaffectation

Courrier

La loi sur l’énergie nucléaire (LENu) nous impose de soumettre un projet de désaffectation pour le démantèlement de la CNM. L’ordonnance sur l’énergie nucléaire (OENu) précise les documents et informations à fournir. Le courrier adressé à la Confédération nous permet de formuler et de justifier notre demande. 

Projet de désaffectation

Rapport principal

Le projet de désaffectation montre que nous répondons à toutes les exigences légales posées pour l’obtention de l’ordre de désaffectation. Il décrit notamment les choix opérés pour le démantèlement des installations et la gestion des déchets radioactifs, les mesures de sécurité envisagées, la structure d’organisation définie ainsi que le financement des travaux de désaffectation et de gestion des déchets.

Prise en compte des accidents et mesures de protection en cas d’urgence

Rapport complémentaire 1

Le rapport sur la prise en compte des accidents et les mesures de protection en cas d’urgence précise les mesures mises en oeuvre pour maîtriser les accidents susceptibles de survenir dans le cadre des opérations de désaffectation. Il atteste que nous répondons à toutes les exigences de sécurité, pendant toute la durée du projet de désaffectation.

Etude d’impact sur l’environnement

Rapport complémentaire 2

L’étude évalue l’impact sur l’environnement des travaux de désaffectation. Nous y démontrons que la protection de l’environnement sera garantie pendant toute la durée du projet de désaffectation.

Rapport sur la sûreté

Rapport complémentaire 3

Ce rapport détaille les mesures qui seront prises pendant la durée du projet de désaffectation pour protéger la CNM de toute influence intérieure ou extérieure non autorisée. La sécurisation de l’installation vise à empêcher toute atteinte à la sécurité nucléaire par des personnes non autorisées, la dissémination ciblée de substances radioactives et le vol de matières nucléaires.

La décision de désaffection 

La décision de désaffectation représente un jalon essentiel dans la procédure et établit le cadre juridique de la désaffectation. Elle se fonde sur le rapport d’expertise de l’IFSN, sur la prise de position de la CSN ainsi que sur celles des autorités fédérales et des cantons. La décision de désaffection, rendue dans les délais impartis, valide le concept proposé par le projet. 

«Nous sommes très heureux d’avoir reçu la décision relative à la désaffectation en milieu d’année 2018, cela montre que nous tenons le bon cap tant sur le plan de la technologie des processus qu’au niveau de la planification et des finances.» 

Suzanne Thoma, CEO de BKW

Décision de désaffectation 

La décision de désaffection du DETEC constitue, avec la loi, une base légale pour la désaffectation. 

Rapport d’expertise 

L’IFSN a examiné de manière approfondie le projet de désaffection et a établi à ce sujet un rapport d’expertise relatif à la sécurité technique. Il y a formulé des dispositions accessoires, prises en compte dans la décision de désaffection.

Prise de position 

Dans sa prise de position, le CSN a évalué le rapport d’expertise de l’IFSN.