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Le Conseil fédéral impose aux exploitants de centrales nucléaires des surcoûts inutiles et préjudiciables pour l’économie du pays

BKW examine la possibilité d’une action en justice contre la révision de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion 

La modification de la révision de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG) adoptée par le Conseil fédéral impose aux exploitants de centrales nucléaires des contributions supplémentaires se chiffrant en millions, sans amélioration de la sécurité, sur des décennies et sans possibilité de restitution en cas de couverture excédentaire des fonds. Cette décision porte préjudice à l’économie suisse, car ces moyens feront défaut dans la restructuration du système énergétique suisse que les électeurs ont adoptée. Rien que pour la centrale nucléaire de Mühleberg, il faudrait fournir une contribution supplémentaire de près de 100 millions de francs. BKW confirme les perspectives en hausse annoncées en septembre pour le résultat opérationnel de l’exercice en cours.  

Lors de sa séance du 6 novembre 2019, le Conseil fédéral a adopté une modification dans la révision de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG). Bien que BKW accueille favorablement le fait que le Conseil fédéral ait supprimé le supplément de sécurité forfaitaire de 30%, l’entreprise ne comprend cependant pas pourquoi le gouvernement abaisse les rendements réels calculés pour les fonds de désaffectation et de gestion de 2% à 1,6%. Depuis leur création, les rendements réels moyens de ces deux fonds ont été nettement supérieurs à 2% (fonds de désaffectation: 3,78%, fonds de gestion des déchets: 2,94% à la fin 2018). Ces deux fonds sont en outre sur la bonne voie. Fin 2018, ils dépassaient en effet ensemble la valeur cible actuelle de près de 150 millions de francs. A la fin septembre 2019, le rendement annuel des fonds était supérieur à 10%.

Des effets négatifs sur les investissements prévus

Rien que pour la centrale nucléaire de Mühleberg (CNM), le Conseil fédéral impose à BKW la formation d’une réserve inutile pour un coût de près de 100 millions de francs du fait de la révision de l’OFDG, ce qui immobilise de l’argent dont la Suisse a un besoin urgent pour investir dans son avenir énergétique. En particulier, les moyens prévus pour le développement de la production d’électricité suisse sont réduits à hauteur du montant des versements de réserve décidés par le Conseil fédéral. Cette décision pourrait impacter les investissements pour des projets prévus dans la force hydraulique tels que la centrale du Trift ou la surélévation du barrage du Grimsel. BKW est particulièrement touchée par cette révision, car elle doit effectuer les versements supplémentaires jusqu’en 2022 en raison du démantèlement de la CNM. Pour les centrales nucléaires fonctionnant plus longtemps, les paiements s’échelonnent sur une période plus longue.

L’interdiction faite par le Conseil fédéral de restituer des excédents des fonds pendant des décennies aggrave davantage cette baisse des taux d’intérêt réels. Dans les faits, cela équivaut à exproprier les exploitants de centrales nucléaires. BKW envisage une action en justice contre cette mesure. Elle regrette que le Conseil fédéral n’ait pas tenu compte des nombreuses réserves exprimées lors de la procédure de consultation vis-à-vis de la révision.

BKW confirme ses perspectives financières

La révision de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion pèsera sur les comptes annuels 2019 de BKW avec un effet extraordinaire de quelques dizaines de millions. BKW maintient l’amélioration des perspectives annoncée en septembre (résultat opérationnel compris entre 350 et 370 millions de francs).

Vous pouvez visionner ici une vidéo sur la révision de l’OFDG accompagnée de déclarations de Suzanne Thoma, CEO de BKW. Vous la trouverez également sur les réseaux sociaux de BKW: Twitter, LinkedIn et YouTube.

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