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L’indemnisation finale pour l’ancien réseau de transport de BKW a été fixée

La Commission fédérale de l’électricité ElCom fixe la valeur réglementaire des installations

En raison d’une expropriation prévue par la loi, BKW et d’autres anciens propriétaires de réseau de transport ont dû transférer leur part du réseau à la société nationale en charge de l’exploitation, Swissgrid, début 2013. L’indemnisation reçue au moment du transfert reflétait de manière insuffisante la valeur des installations expropriées. Afin de recevoir une indemnisation totale correspondant à la valeur économique des installations du réseau de transport, BKW a mené plusieurs procédures judiciaires avec succès. Dans sa décision rendue le 9 février 2021, la Commission fédérale de l’électricité ElCom a posé les bases pour déterminer l’indemnisation finale que Swissgrid devra payer à BKW pour ses anciennes installations de réseau de transport. Pour BKW, cette indemnisation se traduit par des recettes exceptionnelles dans les résultats annuels de 2020.

La loi sur l’approvisionnement en électricité introduite le 23 mars 2007 a entraîné la création d’une société nationale pour l’exploitation du réseau comme nouvelle propriétaire du réseau de transport, ainsi que l’expropriation nécessaire à cette fin des anciens propriétaires du réseau. Sur la base de cette expropriation prévue par la législation, BKW et d’autres anciens propriétaires ont dû transférer leur part du réseau à la société nationale d’exploitation, Swissgrid, au début de 2013. A ce moment-là, des procédures relatives à l’évaluation de la valeur des installations des propriétaires étaient en cours à l’ElCom.

Ces procédures qui ont duré plusieurs années connaissent désormais une fin positive grâce aux recours émis par BKW. En effet, avec la valeur réglementaire définie dorénavant par l’ElCom au jour du transfert, Swissgrid est tenue de verser une indemnisation finale à BKW pour son ancienne part dans les installations de réseau qui correspond à leur valeur économique. Ainsi, huit ans après le transfert des installations de réseau à Swissgrid, toutes les procédures en suspens relatives à la valeur des anciennes installations de BKW sont closes.

Disclaimer

Le présent communiqué de presse contient des déclarations prospectives basées sur diverses estimations. Ces informations impliquent des risques et des incertitudes difficilement prévisibles et pourraient donc différer des résultats réels. Ce communiqué de presse est publié en allemand, français, anglais et italien, la version allemande faisant foi.

Influence positive sur les comptes annuels 2020

En raison de la clôture des procédures, il en résulte pour BKW un effet positif de l’ordre de 30 à 40 millions de francs. Le résultat d’exploitation présenté pour 2020 est donc influencé de manière positive par cet effet exceptionnel et dépassera les 460 millions de francs.

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