Répartition claire des tâches relatives au réseau et à l’énergie

Sur le marché libéralisé de l’électricité, l’obligation d’approvisionnement de base doit être transférée au fournisseur d’électricité. À l’avenir, les clients privés et commerciaux seront également libres de choisir leur fournisseur d’électricité. Ceux qui ne feront pas usage de cette option resteront dans l’approvisionnement dit de base. La Confédération prévoit que même sur le marché totalement libéralisé de l’électricité, les gestionnaires de réseaux de distribution seront responsables de l’approvisionnement de base des clients en électricité. BKW s’engage à ce que le fournisseur d’énergie soit responsable de l’approvisionnement de base.

Séparation actuelle des tâches relatives au réseau et à l’énergie

Les entreprises intégrées d’approvisionnement en énergie telles que BKW – qui sont à la fois gestionnaire de réseau et fournisseur d’énergie – doivent désormais séparer clairement l’exploitation du réseau des autres secteurs d’activité en matière d’information et de comptabilité. En effet, l’exploitation d’un réseau électrique est une tâche monopolistique (un monopole dit naturel) réglementée par la loi. En revanche, l’approvisionnement en électricité est une activité concurrentielle qui ne nécessite en principe aucune réglementation, tout du moins avec l’ouverture du marché. Les dispositions relatives à la séparation des tâches de réseau et d’énergie empêchent en outre une utilisation faussant la concurrence de données provenant de la zone de monopole pour des activités commerciales dans d’autres domaines.

L’approvisionnement en électricité est actuellement en partie libéralisé. Seuls les gros clients dont la consommation annuelle d’électricité dépasse 100 mégawattheures sont libres de choisir leur fournisseur d’électricité. Tous les autres consommateurs finaux doivent acheter leur électricité auprès de leur gestionnaire de réseau local. Les gestionnaires de réseaux sont donc responsables de l’approvisionnement de base en électricité des consommateurs finaux d’après la LApEl en vigueur aujourd’hui. Cela ne se justifie que parce que les deux activités constituent un monopole, selon la réglementation actuelle.

À l’avenir, la tâche d’approvisionnement de base incombera précisément au fournisseur d’électricité.

Avec la révision de la LapEl, la Confédération entend ouvrir complètement le marché de l’électricité. Même les clients privés et commerciaux dont la consommation annuelle d’électricité est inférieure à 100 mégawattheures devraient aussi pouvoir choisir librement leur fournisseur d’électricité. Parallèlement, les gestionnaires de réseaux de distribution resteront responsables de l’approvisionnement de base en électricité des consommateurs finaux qui n’exercent pas leur liberté de choix. Selon BKW, le fait que l’approvisionnement de base reste assuré par le secteur monopolistique du réseau ne se justifie plus d’un point de vue réglementaire du fait de la libéralisation complète de l’électricité, et s’accompagne de divers problèmes.

Pour BKW, il est clair que l’obligation d’approvisionnement de base sera transférée aux fournisseurs d’électricité lorsque le marché de l’électricité sera entièrement libéralisé. Dans les faits, cela ne change guère par rapport à la situation actuelle: les entreprises d’approvisionnement en électricité intégrées sont toujours soumises à l’obligation d’approvisionnement de base; en revanche, elles s’en acquittent désormais non plus en leur qualité de gestionnaires de réseaux mais en tant que fournisseurs d’électricité. Cela sépare explicitement l’exploitation monopolistique du réseau de la vente d’électricité soumise à la concurrence. Du point de vue du client, cela fait apparaître plus clairement que l’achat d’électricité et l’utilisation du réseau sont deux produits différents, le fournisseur d’électricité pouvant être choisi librement. Les produits innovants, créés en couplant la vente d’électricité aux services, sont ainsi encouragés.

Enfin, le règlement actuellement proposé est incompatible avec les exigences de séparation dans l’UE. La Suisse devra reconsidérer sa pratique au plus tard lors de la conclusion d’un accord bilatéral sur l’électricité.