Libéralisation des données de mesure plutôt que des mesures

Comment les données des compteurs d’électricité devront-elles être traitées sur le marché de l’électricité de demain? Avec la révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl), le Conseil fédéral propose de libéraliser partiellement les mesures. BKW propose une solution plus intelligente.

Régulation actuelle des mesures sur le marché de l’électricité

La loi sur l’approvisionnement en électricité et l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl) associée régissent la répartition des tâches et des responsabilités sur le marché de l’électricité. Elles stipulent que les gestionnaires de réseaux de distribution sont responsables des mesures. Les coûts supportés par les gestionnaires de réseau de distribution pour l’exécution de ces tâches sont imputés aux consommateurs finaux par le biais des tarifs du réseau. La Stratégie énergétique 2050 de la Confédération oblige en outre les gestionnaires de réseaux de distribution à remplacer 80% des compteurs d’électricité classiques par des smart meters d’ici la fin 2027. Le déploiement des smart meters permettra de collecter 40’000 fois plus de données par compteur qu’avec les compteurs d’électricité classiques. Les gestionnaires de réseaux de distribution conserveront ces données pendant plusieurs années conformément aux prescriptions. Cependant, les clients avec des solutions Smart Home disposent déjà d’une infrastructure de mesure privée qui génère les mêmes données que le compteur du gestionnaire de réseau de distribution.

La proposition du Conseil fédéral pour la libéralisation des mesures

Avec la révision de la LApEl, le Conseil fédéral propose de libéraliser partiellement les mesures. Plus concrètement, il veut permettre à des tiers d’installer un appareil de mesure qui assume les mêmes fonctions que celles du gestionnaire de réseau de distribution. Toutefois, le Conseil fédéral ne prévoit pas de soumettre d’éventuels fournisseurs tiers aux exigences légales d’un gestionnaire de réseau de distribution en vertu de la LApEl et de l’OApEi. Les gestionnaires de réseaux de distribution sont légalement tenus d’assurer les mesures dans l’ensemble de leur zone de desserte et donc aussi dans les zones rurales engendrant des coûts élevés. En revanche, les prestataires tiers auraient la possibilité de proposer leurs services uniquement dans des zones densément peuplées et donc rentables, créant ainsi des offres à bas prix. Il en résulte une sorte d’«approvisionnement de base pour les mesures» avec les gestionnaires de réseaux de distribution en tant que fournisseurs de dernière instance. Comme les gestionnaires de réseaux de distribution sont toujours responsables de la facturation, les données obtenues par des tiers devraient leur être transmises. La libéralisation partielle établit donc des processus parallèles et augmente le nombre d’interfaces pour la fourniture des données ainsi que la charge administrative pesant sur les gestionnaires de réseaux de distribution. L’augmentation des coûts pour les gestionnaires de réseaux de distribution se traduit à son tour par une hausse des tarifs du réseau pour les consommateurs finaux. En outre, dans des pays comme l’Autriche ou les Pays-Bas, qui ont déjà acquis de l’expérience avec la libéralisation des mesures, on a constaté qu’aucun marché compétitif n’était créé dans le domaine des mesures. Il faut s’attendre à ce que la situation évolue de la même manière sur le petit marché de la Suisse. La proposition du Conseil fédéral de libéralisation partielle des mesures va dans la mauvaise direction dans la perspective d’un avenir énergétique numérique et décentralisé.

BKW propose une solution plus intelligente avec la libéralisation des données de mesure.

Une modification juridique mineure de l’OApEl permet de confier aux propriétaires de Smart Homes la gestion de leurs données. Pour le décompte du fournisseur d’électricité, ce sont ensuite simplement les données de la solution domestique privée qui sont utilisées. La protection des données est garantie dans tous les cas. La libéralisation des données élimine les doubles structures de mesure actuellement exigées par le déploiement des smart meters en exemptant de ce déploiement les raccordements des clientes et clients disposant de leur propre infrastructure de mesure. Cela réduit les coûts du gestionnaire de réseau de distribution et profite à tous les clients par le biais des tarifs du réseau. Les gestionnaires de réseaux de distribution resteront responsables des mesures pour les clientes et clients ne disposant pas de leur propre infrastructure de mesure. Enfin, la libéralisation des données de mesure supprime tous les inconvénients de la libéralisation des mesures.

Étude pilote réalisée par BKW en collaboration avec Elektroplan Buchs & Grossen AG, Smart Energy Link AG

Dans le cadre d’un projet commun des sociétés Elektroplan Buchs & Grossen AG, Smart Energy Link AG et BKW, la faisabilité technique de la libéralisation des données et de l’interface client du système de mesure intelligent a été analysée en profondeur dans deux projets pilotes. L’étude conclut que la libéralisation des mesures est possible et fonctionne.

Ce rapport résume les questions centrales, les procédures et les principales conclusions.